fait figurer en tant que mandant la société Le Panoramic, les époux X... ne peuvent sérieusement prétendre que ce mandat n'aurait concerné que la vente du fonds de commerce exploité par la société Le

Faits et procédure 1.

à celle-ci diverses sommes, alors : « 1°/ que le mandat suppose que le mandant ne soit pas totalement étranger à l'acte conclu par le mandataire ; qu'en l'espèce, la société Grenke location avait contesté

Les sociétés [...] ont assigné les sociétés N2DC et N2DCb en constatation de la résiliation à leurs torts des contrats de franchise et de gérance-mandat.

la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; que la faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le

Y... ; ALORS, D'UNE PART, QUE le contrat de mandat signé par M.

contractuelle constitue à l'égard des tiers auxquels elle a causé un dommage une faute délictuelle ; qu'engage sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers le prêteur qui, s'agissant d'un prêt devant

Evelyne, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre Sophie Z... du chef d'entrave au fonctionnement

de bail et de mandat liant respectivement la société SHAM et la société SHAL à la société SEAM, du fait que l'acquisition des lots de copropriété par les sociétés SHAL et SHAM était financée par les loyers

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le contrat de gestion et le contrat d'architecte : [ ] Sur ce, le tribunal constate que Monsieur X..., mandant, a conclu

le litige opposant les parties au profit du tribunal de grande instance de Rodez, alors, selon le premier moyen, que Mlle Z... invoquait dans ses conclusions, à titre principal, le fait que le contrat

, faute de toute notification à elle faite d'une vente antérieure, la cour d'appel a pu en déduire que les consorts X...- Y... avaient manqué à leurs obligations et commis une faute ; D'ou il suit que

d'appel a méconnu la portée des contrats de mandat et violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE, en tout état de cause, si la faute commise dans l'exécution du contrat de mandat est susceptible

X... avait commis plusieurs fautes graves, la cour d'appel, qui se borne à affirmer qu'il " résulte des pièces produites " que le contrat d'agent immobilier a été rompu du fait de M. Z...

De plus, l'appelante doit faire la démonstration que l'intimé au jour de la signature du mandat de vente a entendu s'engager et contracter personnellement, ce qui est contraire aux termes mêmes du mandat

[F] a commis des fautes graves dans l'exercice de son mandat d'agent commercial motivant la résiliation du contrat, que le contrat d'agence commerciale conclu entre la société Signa déco et la société

nouveau contrat ne donnera droit à aucune indemnité d'aucune sorte » ; que s'agissant d'un mandat d'intérêt commun et non d'un contrat d'agent commercial, une telle clause est licite ; qu'il s'ensuit

» ; Alors, d'une part, que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; qu'en énonçant que le vendeur d'espace public ne

par deux chèques respectivement de 71 280 et de 300 francs à l'ordre du Crédit Commercial de France (CCF) ; que cette somme devait rester acquise au vendeur en cas de non réalisation de la vente du fait

contre Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, que le titulaire d'une procuration sur un compte courant engage son mandant à l'égard des tiers de bonne foi, par ses opérations sur le compte, peu