de licenciement détermine les limites du litige et que c'est au regard des motifs qui y sont énoncés que s'apprécie le bienfondé de la mesure prise ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble

Orléans le remboursement des allocations chômage versées par Pôle Emploi à Mme N... dans la limite de trois mois d'allocations; AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits

; qu'en l'espèce, pour dire que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée et le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé qu'il résultait de la lettre de

AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que la lettre notifiant son licenciement à M.

X..., artisan plombier zingueur, Mme Y... a été licenciée pour motif économique le 8 septembre 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle

LA LETTRE DE DEMANDE D'ENONCIATION DES MOTIFS DU LICENCIEMENT, LE SALARIE NE CONTESTAIT PAS QUE CEUX-CI LUI AVAIENT ETE CLAIREMENT ENONCES AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE QUI AVAIT DURE CINQ HEURES ET

que, selon les moyens, d'une part, si le défaut d'énonciation d'un motif précis dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif, les indications précises données dans la lettre de convocation

l'employeur pour licencier la demanderesse ; que suivant l'article L 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée

X... qui était salarié de la société Alpasonic depuis le 17 décembre 1979 a été licencié le 27 novembre 1992 pour motif économique ; que par lettre du 3 décembre 1992, le salarié a demandé à l'employeur

des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement.

, si elle est suffisante pour motiver un licenciement ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce les griefs suivants : * le 8 novembre 2012, avoir donné une entrée non mixée

motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, que cette énonciation fixant les limites du litige, l'employeur ne peut invoquer, ni le juge retenir, des motifs non invoqués dans cette lettre ;

; ALORS D'UNE PART QUE le licenciement doit être qualifié de disciplinaire lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement, que l'employeur a reproché des fautes à son salarié ; que la lettre

, en invoquant une irrégularité de procédure pour en déduire l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, sans examiner l'autre type de motif invoqué par la lettre de licenciement ; qu'en se

poste et le licenciement envisagé, lesquels ne sont énoncés que dans la lettre du 26 janvier 2010 ; que par ailleurs ni cette lettre de l'employeur du 26 janvier 2010, ni aucun autre document, ne fait

de licenciement énonçait sept griefs et que le premier paragraphe de cette lettre énonçait un premier grief qui n'était pas suffisamment précis, faute de décrire les propos reprochés au salarié, la cour

a dénaturé les termes de la lettre de licenciement et violé l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que le licenciement motivé par la dénonciation de faits de maltraitance

inconnus du Centre des Impôts de Boulogne Sud ; que l'inexactitude de cette motivation ressort tant de pièces non produites par l'Administration, à savoir de l'ensemble des déclarations fiscales adressées

T... invoque que les faits évoqués dans la lettre de licenciement ne justifient pas son licenciement pour faute grave ; que la société réplique que pendant la procédure de licenciement M.

Y..., de sorte que la raison invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement pour procéder au remplacement définitif de M.