francs, alors, selon le pourvoi, que, lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas aux intérêts et accessoires ; qu'en décidant le contraire

, commissions, frais et accessoires, pénalités et intérêts de retard, en raison du solde débiteur du compte courant ouvert en son nom dans les livres de la Caisse d'Epargne nº [Compte bancaire 1]

E... entend mobiliser la garantie jardin prévue par son assurance habitation souscrite le 1er mars 2011 auprès de la SA MMA IARD et stipulant une couverture financière dans la limite de 54 000 euros ;

, à payer in solidum aux assureurs de CANON, les sociétés SOMPO et autres, la somme de 7.171,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2004 avec capitalisation des intérêts à compter du

qu'elle détenait dans le capital de la société Sati à la société Alfa holding, devenue société Immobilier Monceau investissements holding (le créancier) en souscrivant, en outre, une convention de garantie

X... et autres se sont pourvus en cassation le 1er février 2013, contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d'opposition, et qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date

Jean X..., actionnaire de la société anonyme Sciages et débits de la Chenaie (la société débitrice), s'est porté caution, le 18 avril 1983, de cette société en vue de garantir les sommes dues par elle

A CONCURRENCE DE 1 MILLION 500. 000 FRANCS, OUTRE LES INTERETS, COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES ; ATTENDU QUE LA B. R. E. D.

, commissions, frais et accessoires, et le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard jusqu'au 11 février 2012, soit pendant 24 mois. 4.

PAPIERS COUCHES, le 27 mai 1999, un contrat d'achat de papier déclassé prévoyant la présentation par GRAPHI CONTACT d'une garantie bancaire permanente de 500 000 F ; que la demande de garantie bancaire

, intégrées à d'autres éléments, ne pouvait être remplacées sans démontage, est inopposable aux tiers ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE SEFIMEX est bien fondée en sa demande d'être garantie par COVEA « à l'exception

; que pour déclarer la société Crédit du Nord SA déchue de son droit aux pénalités et intérêts de retard stipulés dans les contrats garantis par les cautionnements souscrits par M.

R... que, au regard des conditions générales établies entre OSEO et la banque, la garantie ainsi donnée par OSEO ne concerne que le risque final après la mise en oeuvre des autres garanties et notamment

X..., chauffeur de taxi louant son véhicule auprès de la société Paritax, a causé un accident à l'origine d'un préjudice qu'il a été condamné à indemniser ; que par un arrêt irrévocable du 15 décembre

X..., a souscrit auprès de la Banque populaire du Midi (la banque) un emprunt professionnel d'un montant de 670 000 francs garanti, à hauteur de ce montant, par deux cautions personnelles consenties, notamment

[C], assuré auprès de la société Sagena, devenue SMA. 3.

à son assuré ne pouvait dans ces conditions valoir reconnaissance de sa garantie en l'absence de l'existence d'un contrat garantissant la responsabilité civile de ces sociétés ; D'où il suit que le

a opposé un refus au motif que seul le risque décès était garanti ; que reprochant à la société Carpi d'avoir manqué à son obligation de conseil, Mme X... lui a réclamé à titre de dommages-intérêts une

dans le contrat d'affacturage, pour prouver que la créance de la société Transfact était éteinte, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'affactureur perd

part, dans les autres cas, à quatre fois le même plafond ; qu'il en découle que les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur