Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 5 avril 1990), que la société d'Habitations à loyer modéré

attribue un rôle modérateur lors d'un conflit collectif, ne saurait, encore moins qu'un salarié ordinaire, être mandaté par les salariés grévistes pour commettre un acte illicite au cours d'une grève

qu'elle exerçait aussi l'activité de création de modèles et bénéficiait d'un renom découlant de sa participation à des salons de mode, ce qui rendait également inopérants le seul fait d'acquitter aussi

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 avril 1989), que la société anonyme d'habitations à loyer modéré

Z..., ès qualités, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° Q 98-13. 423 : L'Office public d'habitations à loyer modéré de la Mayenne et la compagnie le GAN ont formé, par un mémoire déposé

à loyer modéré (HLM) Travail et propriété, dont le siège social est ... (15ème), 2 ) de la Société centrale immobilière de construction de l'Ile-de-France dite "SCIC Ile-de-France", dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Logirem, société d'habitations à loyer modéré, dont le siège

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

accepté à titre exceptionnel de lever l'immunité diplomatique dont il bénéficiait qu'aux fins d'enquête, et non point en ce qui concerne les immunités de juridiction et d'exécution, dont il devait dès lors

n° 2010-1657, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-336 du 24 mars 2014 ; Attendu, selon ce texte, que l'autorité administrative peut autoriser un organisme d'habitations à loyer modéré, lors

Dès lors, le grief doit être écarté. Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches 24.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société d'HLM Richelieu du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

, dont le siège est ..., 2 / la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Coopération et famille, dont le siège est ..., 3 / la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Richelieu, dont le siège

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 441-3 du Code de l'habitation et de la construction

du chauffeur et de l'entreprise ; que si les déclarations des deux fonctionnaires de l'Inspection du Travail et l'absence de signature tendaient à établir que Frédéric Y... avait indûment utilisé un modèle

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 03-15.409 et R 03-15.482 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 03-15.409 : Vu l'article 3 de la loi

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

acte quant à la date des faits reprochés et l'absence d'indication pour certains d'entre eux du nombre des d salariés concernés, aucune atteinte n'a été en effet portée aux intérêts de René Y... dès lors

. ; que, pour décider que ce dernier était habilité à procéder à cette déclaration, l'arrêt se fonde sur deux attestations certifiant que ses pouvoirs lui auraient été subdélégués par M.

pour le vendre en plusieurs lots, les consorts X...