du tribunal correctionnel qui rejetait sa demande de nouvelle expertise médicale, avait confirmé ledit jugement et homologué le rapport médical des experts X... et Jacques, ""que ceux-ci avaient fixé

assesseurs lors d'une audience qui s'était tenue le 19 avril 2010 et ayant donné lieu à un jugement d'homologation de la transaction intervenue entre les cohéritiers de Monsieur X... et Me Y..., ès qualités

Ce mandataire a été assigné par la société JMH en intervention forcée et déclaration de jugement commun le 16 février 2016. 3.

d'une créance ayant son origine dans un contrat antérieur au jugement mettant cette société en règlement judiciaire, est nécessairement soumis aux modalités du concordat homologué ; que dès lors, en ne

civilement ; "aux motifs que " ... l'ordonnance du 29 juillet 1997 exécutoire par provision... donnait à Nadine Y... le droit de réclamer l'enfant ( ... ) ; qu'à la date du 29 juillet 1997, le juge

Après avoir autorisé la vente amiable du bien saisi, puis constaté la réalisation de la vente, le juge de l'exécution a, par ordonnance du 3 janvier 2012, homologué le projet de distribution. 4.

Monsieur Daniel A... juge commissaire et Maître Hervé X... en qualité de liquidateur et fixé à deux ans à compter du jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par

C... et homologué le projet de liquidation de la communauté établi par M. B... (le notaire) ; que l'acte de liquidation prévoyait l'attribution à M.

d'orientation, un jugement d'un juge de l'exécution a rejeté toutes les contestations de M. et Mme X... et ordonné la vente forcée du bien immobilier objet de la saisie ; Attendu que, pour confirmer

dudit plan par l'administration et de la légalité de cette décision d'homologation. 10.

Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

demande conjointe, les dispositions de la convention définitive homologuée par le juge, relatives à l'exercice de l'autorité parentale, ne peuvent être révisées que pour des motifs graves ; que le divorce

V... est donc débouté de sa demande et le jugement infirmé en ce sens. 1° ALORS QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit apporter les précisions nécessaires à sa compréhension et permettant de contrôler

en liquidation judiciaire, désigné Monsieur Daniel A... juge commissaire et Maître Hervé X... en qualité de liquidateur et fixé à deux ans à compter du jugement le délai au terme duquel la clôture de

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juillet 2021), par jugement du 21 mai 2011, un tribunal de commerce a homologué un accord entre le GE Money Bank et la société Romafi aux termes duquel le premier a

Y..., qui s'est opposée à l'homologation de la transaction ; que le tribunal a prononcé l'homologation du protocole transactionnel ; que la société Covea a interjeté appel du jugement ; Attendu que

Par jugement du 2 décembre 2019, il a ordonné la cessation de l'activité maternité de la société. 4.

Par un jugement du 13 janvier 2026, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a transmis des questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « Les dispositions de l'article L. 281

d'une créance ayant son origine dans un contrat antérieur au jugement mettant cette société en règlement judiciaire est nécessairement soumis aux modalités du concordat homologué ; que, dès lors,

Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis » ; que le premier juge