qu'en s'abstenant dès lors de constater l'existence d'un préjudice qu'aurait subi l'établissement de crédit, élément constitutif du délit d'escroquerie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

G11-009, la somme de 32,28 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; - à la société Trésor G11-010, la somme de 47,03 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise

VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DES REGLES D'ORDRE PUBLIC QUI GOUVERNENT LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre, 1ère section), au profit de l'Agent Judiciaire du Trésor public, domicilié

LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QU'IL VISE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU TARN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LADITE CAISSE A ETE DESINTERESSEE PAR LE TRESOR

EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET SUR LA DEMANDE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EN REMBOURSEMENT DES DEPENSES EXPOSEES PAR L'ETAT ET S'ELEVANT A 9 734, 91 FRANCS, EN CE COMPRIS DES FRAIS DIVERS

Attendu que, selon acte du 15 janvier 1988 Mme X... a accordé à Mme Y... en vue de l'acquisition d'un appartement, un prêt de 4 057 272 francs, avec intérêts au taux de 5 % l'an, garanti par une hypothèque

sommes de 54 354,43 euros au titre des frais financiers, 253 110 euros au titre du gain manqué sur le chiffre d'affaires non réalisé et 47 600 euros au titre des frais d'expertise, avec intérêts au taux légal

Y... à payer à la banque Laydernier la somme de 117 680,65 euros outre intérêts au taux légal non majoré à compter du 22 octobre 2012, les paiements à intervenir s'imputant par priorité sur le capital

major soit 2.040 € ; que le recours de l'Agent Judiciaire du Trésor d'un montant de 1.050.120,17 €, au titre de la pension militaire d'invalidité qu'il verse depuis le 1er mars 2003 à M.

(MANUEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, 7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 5 JUILLET 1974, QUI A STATUE SUR LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DUS AU TRESOR PUBLIC, ENSUITE D'UN DELIT

Morbihan, du 7 octobre 1999 qui, après sa condamnation pour tentative de meurtre aggravé et délits connexes, a partiellement fait droit à la requête en rectification, formée par l'agent judiciaire du Trésor

Guillaume (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M. le receveur des Impôts (Trésor public), domicilié

d'indemnisation des victimes pour obtenir réparation de leurs préjudices moraux et économiques ; Attendu que Mme Annick C... veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale

X... de la signification par le Trésor public de Saint-Ouen d'un avis à tiers détenteur, rendant indisponibles les sommes se trouvant sur son compte courant postal et son livret A ; que le 7 décembre 2004

Z... judiciaire du Trésor, représentant l'Etat français, domicilié ..., 2°/ de M.

X... et Y..., l'arrêt constate que le receveur des Impôts a fait parvenir deux productions fiscales et énonce que si, aux termes de l'article 46 du décret du 22 décembre 1967, les productions du Trésor

C..., [...], 3°/ au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Maur-des-Fossés, dont le siège est [...], 4°/ au comptable du Trésor public de la trésorerie de Champigny-sur-Marne, dont

Alain X... faisant valoir qu'en toute hypothèse deux opérations de caisse d'un montant total de 11 000 euros n'étaient pas justifiées ni quant à l'identité de la personne ordonnant le retrait ni quant

RESTAIENT DEVOIR A L'ETAT FRANCAIS, A TITRE DE RELIQUAT D'UN PRET A EUX CONSENTI, UNE SOMME DE 224250 FRANCS, QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A DECERNE CONTRE EUX UN ETAT EXECUTOIRE, FAIT PROCEDER