santé physique ou mentale des travailleurs » (cf. article L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable) n'a pas formulé de proposition en ce sens à l'employeur ; qu'il n'est par ailleurs pas

Z..., engagé le 13 octobre 1977 en qualité de chauffeur par la société Papeterie Mosca, a été victime d'un accident du travail le 13 mars 1981 et licencié le 9 juillet 1981 en raison de l'inaptitude physique

de cet accident et que les conséquences de l'accident du travail n'étaient pas résorbées lors de son second arrêt de travail, alors que l'employeur s'est séparé du salarié parce qu'il estimait ce dernier

X... ayant été victime, le 13 avril 1984, d'un accident ayant entraîné l'amputation d'un bras, son contrat de travail a été rompu le 4 février 1985 pour inaptitude physique ; Sur le premier moyen :

, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, qu'aucune limitation autre que celle résultant du montant de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique ne restreint

X..., embauché le 23 septembre 1991 par la société Hory Chauvelin en qualité de maçon, a été victime d'un accident du travail, le 6 novembre 1997 ; qu'il a été déclaré définitivement inapte à son poste

du temps de travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le second avis médical du médecin du travail concluant à l'inaptitude définitive du salarié à

le médecin du travail, il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise dont il doit assurer

Toutefois, en cas d'accident du travail, la constatation de l'inaptitude physique ne pourra être envisagée qu'après consolidation ou la guérison ; en cas de contestation sur la date de celle-ci, la procédure

tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du

du travail, le 15 juillet 1997, et déclarée inapte par le médecin du travail, à l'issue de la visite de reprise effectuée le 17 novembre 1997, "à tous travaux de force et aux soulèvements" ; que Mme X

physique ; qu'elle ajoute avoir contracté la gale au sein de l'établissement à l'origine de son arrêt de travail pour maladie professionnelle, et avoir été victime d'un accident du travail à la suite

F... avait prononcé le licenciement de la salariée dans un délai de seulement trois jours après le second avis d'inaptitude, il en résultait nécessairement qu'il n'avait pu rechercher les possibilités

du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

résultait d'un cas de force majeure, aurait perdu de vue que la force majeure ne pouvait exister qu'au moment de la survenance d'un évènement précis et non dix sept années plus tard et que d'ailleurs

médecin du travail a déclaré une « inaptitude médicale au travail sur le poste d'agent de maîtrise au SA V du service bazar boutique et sur tous postes au sein de ce service.

Y... a été amené à consulter le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise ; qu'à l'occasion du premier examen du 12 novembre 2013, le médecin du travail a estimé : « une inaptitude est à

X... que celle ayant inévitablement tenu aux seules contraintes induites par son inaptitude à occuper, à la suite de son accident du travail, son poste d'électromécanicien, et par son aptitude résiduelle

Code du travail qui dispose : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. (...)"

selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est