L..., violant ainsi l'obligation de sécurité visée par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qu'elle n'avait pas mis en place les entretiens annuels permettant au salarié de s'exprimer

[S] était également titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er juillet 1999 avec la Sarl KO pour un emploi d'architecte d'opération (surveillance de chantiers) et un salaire de

textes, ce qui justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs, bien que la salariée, victime d'un accident du travail le 2 novembre 1995, et dont l'inaptitude définitive

que son inaptitude avait une cause totalement étrangère à cet accident du travail, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code du travail.

ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur l'application du droit local Alsace Moselle, l'article L. 1226-23 du code du travail dispose « le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause

, soit 14 postes de travail (1 responsable club, 1 femme de chambre, 1 assistant de direction, 1 mécanicien entretien, 1 chef de cuisine, I responsable de salle, 1 jardinier, 1 comptable, 2 chef de réception

[I], compagnon de la salariée, n'avait jamais été témoin des conditions de travail de la salariée et ne pouvait donc valablement attester des prétendues « pressions » dont elle s'estimait victime

S'il y a divergence sur l'incapacité de travail du salarié entre le médecin traitant et le médecin contrôleur mandaté par l'employeur, tous deux désignent un troisième médecin pour les départager.

et irréversible d'autonomie - invalidité totale et définitive - incapacité de travail et qu'elle a opté pour les garanties DC-PTIA (100 %) en renonçant à la garantie perte d'emploi proposée par le prêteur

CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 196 F-P+B Pourvoi n° N 15-24.037 Aide juridictionnelle totale

- les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié.

°/ ALORS QUE l'employeur est tenu de proposer à son salarié déclaré inapte un poste approprié à ses capacités et conforme aux préconisations du médecin du travail ; qu'en l'espèce, le médecin du travail

Des travaux de désamiantage viennent d'être effectués.' pour le second : « Je travaille à [...] depuis mai 1989.

le lieu de travail, sans lien avec les faits de harcèlement dénoncés par le salarié.

temporaires totale et partielles jusqu'à la consolidation ; que ces périodes d'incapacités temporaires se sont étendues depuis l'accident du 8 juillet 1986 jusqu'à la date de consolidation des séquelles

Joseph X..., né le 21 juillet 1930 à Tunis, de nationalité française, technicien du bâtiment, actuellement en invalidité permanente et définitive, demeurant ...

a, lors d'une première visite de reprise le 6 février 2012 déclaré Monsieur E... inapte à son poste de travail et il a déclaré inapte de façon définitive à son poste de travail lors de la deuxième visite

dû à la faute inexcusable de l'employeur, dont l'état de santé nécessite l'assistance d'une tierce personne, d'obtenir la réparation totale de son besoin d'assistance par une tierce personne après la

du travail dont il avait été victime à l'oeil le 12 février 2010, avec arrêt de travail jusqu'au 1er mars 2010, la SARL DP Electronique avait contrevenu à ses obligations à l'égard de son salarié au regard