Ces éléments ont justifié l'indemnité réduite à 2 000 euros par la juridiction pénale et déclarée satisfactoire par la CIVI, dont la décision sera confirmée sur ce point.

congés payés sur préavis, à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, débouté M.

de panier, les libéralités et autres gratifications bénévoles, les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais" ; Et

La société Kalam fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration de saisine remise au greffe sur support papier le 22 mars 2018 par son conseil, alors « que lorsqu'un acte ne peut être transmis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y..., la société Medical Insurance Company « MIC LTD » (la société MIC LTD) lequel ne proposait qu'une indemnisation d'un euro symbolique, a versé à Mme X..., une indemnité de 19 174,90 euros, correspondant

X... produisait notamment ses bulletins de salaire, établissant qu'il avait perçu l'indemnité conventionnelle de panier « déplacement » pour tous les jours ouvrables du mois, ce dont il résultait qu'il

compensatrice de préavis : 0.00 - indemnité de licenciement : 0.00 - prime de précarité de fin de CDD : 0.00 - indemnité conventionnelle de rupture : 0.00 Je suis informé que ce reçu peut être dénoncé

Par un avenant du 14 juin 2007, il a été détaché à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle. 3.

Poullain, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Harry's, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Pain Jacquet, les conclusions de M.

X..., il ne s'agit pas alors d'un régime autonome d'indemnisation ; que M.

DE QUATRE MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DE POURVOI, UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CET ENONCE ; ATTENDU QU'EN SA DECLARATION DE POURVOI DU 12 JUILLET 1976, CONTRE UN ARRET

la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour la période 1979 - 1982 par la société à responsabilité limitée Foullier frères, entreprise de bâtiment, les indemnités

des fins de sécurité et à réparer à prix réduit les matériels ultérieurement affectés de pannes ; qu'insatisfaite des réparations, la société Sanyo a assigné la société Bull en indemnisation du préjudice

, l'arrêt rendu le 6 juin 2019 , entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que les intérêts au taux légal sur les sommes de 2 687,60 euros à titre d'indemnité

(l'assureur) en indemnisation de son préjudice, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier ; Attendu que pour condamner l'assureur à indemniser intégralement Mme X...des conséquences

fait l'objet d'un licenciement pour cause économique ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts de déclarer

La faute grave est privative de préavis et des indemnités de licenciement.

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