prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, d'un montant trois à cinq fois supérieur à l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et

compensatrice de préavis, de rappel d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que, si la juridiction

licenciement prévue par le plan social et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié dont la mise à la retraite s'inscrit dans le cadre d'une réduction des effectifs motivée

toute indemnité de licenciement et partant, des indemnités de préavis ; qu'en l'espèce, les fautes pénales imputées définitivement à M.

I..., tous employés au magasin précité, ont écrit à leur employeur pour lui reprocher de ne pas respecter les engagements et pour prendre acte de la rupture de leurs contrats de travail ; que Mme A...

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [C] la somme provisionnelle de 46 000 euros bruts à valoir sur l'indemnité de rupture, les intérêts au taux légal courant à compter de la

(Charente-Maritime), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient

grief à l'arrêt d'avoir inclus, dans la somme qu'il a fixée au passif de la société à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de travail, une indemnité de déplacement et une

du reliquat de l'indemnité de préavis, une indemnité pour rupture abusive dudit préavis, alors, selon le moyen, que le droit du salarié à des dommages-intérêts pour rupture de son préavis suppose la constatation

du Fonds national de l'emploi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité

, à autant d'indemnités de requalification et de rupture, outre les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ne répondant aucunement à ces conclusions, la cour d'appel a de nouveau

de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité

due à la faute dolosive de son cocontractant cesse d'être liée par la clause pénale et peut réclamer l'indemnisation intégrale du préjudice causé par cette rupture, le juge ne peut, en revanche, lui accorder

alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave de l'agent commercial, exclusive d'indemnité compensatrice de rupture, est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et

le droit du salarié aux indemnités de rupture ; que, dès lors, en décidant que M.

Sur la demande en paiement d'indemnité de préavis : La rupture de la relation de travail s'analysant en licenciement nul, les indemnités de préavis et de licenciement sont dues à la salariée, étant observé

Y... pour rupture irrégulière de son contrat de travail, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4 / que le juge doit en toutes circonstances

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de licenciement et une indemnité pour inobservation de la procédure, alors, selon les moyens, qu'ayant constaté que la salariée était dans

d'un mois et demi après la rupture, dans son acte portant saisine de la juridiction prud'homale au fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-6, L

X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, des indemnités de rupture et une indemnité de congés payés, et d'avoir ordonné à la société Serca de remettre une attestation Assedic, alors, selon