Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation. La société Medical Insurance Company Limited, prise en qualité d'assureur de M. [B] [Y] et de M.

ou une mesure provisoire sans trancher une partie du principal. 4.

formée par Nicole A... devant la Cour, en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances est recevable, constituant le complément de sa demande d'indemnisation formée en première instance

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

le 18 octobre 2016 dans les formes et délai prescrits par l'article L. 624-3 du code de commerce est recevable ; que la décision de justice rendue en référé n'ayant pas autorité de chose jugée au principal

Sur le pourvoi principal, pris en son premier moyen Enoncé du moyen 8.

X... a été condamné à payer à la société Labo industries une somme de 57.831,95 euros ; qu'au cours de l'instance devant conduire à ce jugement, par jugement du 29 novembre 1999, publié au Bodacc le 5

si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance » ; qu'ainsi, la caducité de la déclaration d'appel à l'égard d'une

Elle fait valoir qu'il est mélangé de fait et de droit et donc nouveau en ce que le salarié n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le principe de l'unicité de l'instance ne pouvait être opposé à sa

introduite par l'assignation du 24 janvier 1990 ; que par jugement du 9 juin 1995, non frappé d'appel, cette instance a été déclarée périmée ; que, par acte du 11 avril 1996, la société Bonnemaison a

Recevabilité du pourvoi principal de la société Aboud et du pourvoi incident de la société Lloyd's Insurance Company, contestée par la commune de [Localité 11] 11.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. et Mme W....

banque a cédé la créance détenue sur la société Les Abeilles assortie de ses accessoires à la société Farmimmo ; que cette cession a été signifiée en janvier 1996 par actes d'huissier au débiteur principal

[D] un rappel de primes d'intéressement à hauteur de 4.117,15 € brut ; ALORS QUE selon le principe de l'unicité de l'instance, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Y... aux fins d'exécution de son engagement de cautionnement solidaire des dettes de l'Union fiduciaire européenne d'expertise comptable ; qu' au cours de cette instance, la société d'expertise comptable

son recours contre les débiteurs principaux n'était pas de nature à interrompre l'instance, cependant qu'une telle diligence tendait à garantir la condamnation à intervenir au profit de la caution solvens

celle ouverte sur l'appel principal formé par M.