de onze années d d'emprisonnement et à des pénalités douanières, a ordonné son maintien en détention, a fixé la durée de la période de sûreté aux deux tiers de celle de la peine, et a prononcé l'interdiction

X..., comme dirigeant de fait de la société CIG, l'interdiction de gérer pour une durée de dix ans ; Sur le deuxième et le troisième moyen, réunis, en ce qu'ils visent l'interdiction de gérer : Attendu

[R], alors : 1°/ qu'une main courante d'intervention n'est ni un procès-verbal, ni un rapport, et ne peut être opposée au procès-verbal d'intervention ; 2°/ que la main courante a été rédigée par

M..., condamné à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, ne permet pas d'envisager une telle mesure. 13.

; qu'en outre le procès-verbal d'intervention doit mentionner la suspension de la procédure et un acte supplémentaire valant procès-verbal d'intervention doit être ensuite rédigé ; qu'en l'espèce il résulte

mai 1986 et, en répression, l'a condamné à la peine de trois mois de prison ; "aux motifs que le demandeur était ressortissant étranger ; que, malgré sa condamnation à la peine complémentaire d'interdiction

domaine public routier, chemin rural ou voie ouverte à la circulation ; "aux motifs que, sur le moyen tiré d'une présomption d'ouverture à la circulation publique d'un chemin dépourvu de panneau d'interdiction

du 2 octobre 2002, intervention elle-même parfaitement justifiée ; que cette lésion a pu être occasionnée par l'aiguille de l'anesthésie ou la lame du bistouri, cette seconde occurrence étant toutefois

Le 5 février 2010, la société Eiffel a assigné la société Randstad devant un tribunal de commerce en paiement d'une somme au titre de ses honoraires d'intervention et en condamnation de celle-ci à lui

Salah, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 février 2003, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

temporaire d'exercer une activité professionnelle est une peine distincte de l'interdiction de gérer une entreprise (article 131-7 et 1 et 2 du code pénal) ; qu'en prétendant « rectifier

et le profit espéré ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que Mme Z... n'était pas fondée à prétendre que l'intervention pratiquée était d'une part inopportune sans rechercher, comme elle y

reste saisi de l'affaire ou s'en est expressement réservé le pouvoir ; que tout autre juge doit relever d'office son incompétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un juge des référés a fait interdiction

X... figure déjà à la procédure en tant que partie civile, victime de l'émission de 2 chèques bancaires malgré interdiction d'émettre des chèques ; qu'il ressort du listing de chèques et lettres de change

Michel, contre l'arrêt n° 606 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 mars 2007, qui, pour travail dissimulé et violation d'une interdiction de gérer, l'a condamné à cent jours-amende

une interdiction de gérer que s'il a été volontaire ; que pour prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de M.

correctionnelle, en date du 4 avril 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à 6 ans d'emprisonnement et le second à 8 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction

Y..., médecin, à la Polyclinique de l'Espérance ; qu'à la suite d'une pancréatite aigue, diagnostiquée à l'issue de l'intervention, elle était, le 18 juin 1994, transférée dans le service de réanimation