en révision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que dans ses conclusions signifiées le 27 mars 2000, et resignifiées le 25 avril 2000 puis le 3 mai 2000, B...

P... a saisi le juge aux affaires familiales d'un recours en révision ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen

Y..., avouée ; AUX MOTIFS QU' « Il n'appartient pas au juge taxateur de se prononcer sur le fond du litige jugé par la cour et d'apprécier le bien-fondé du recours en révision contre l'arrêt du 21

N° B 10-87.326 FS-P+B+I N° 4005 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siègeant comme COUR DE RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

RECEVABILITE et ANNULATION sur la requête présentée par : - le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et tendant à la révision de l'arrêt rendu

, l'autorité de la chose jugée s'opposait à ce qu'une partie saisisse le juge de la rétractation à dessein de contester la recevabilité de l'action au fond ; qu'en statuant ainsi

d'allocation vieillesse des experts comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ; Attendu qu'en 1998, 1999 et 2000 la Société française de révision

de la saisie immobilière de se prononcer sur la prétendue inefficacité de l'arrêt du 24 janvier 2002 et la prétendue nullité de sa signification, moyens proposés à l'appui du recours en révision contre

, le juge roumain n'a pas violé le principe de la contradiction ; qu'en statuant ainsi, sans constater que dans le cadre de la saisine d'office que les parties ont été appelées ou entendues, la cour d'appel

d'indemnisation pour absence de révision des tarifs, en raison du couplage, du lien entre la révision des tarifs et de la redevance, la demande ne sera pas admise non plus pour les années antérieures

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à rendre sur le recours en révision, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant fait valoir que la CRCAM avait

prise à leur insu et obtenue après avoir trompé la religion des juges ; " alors, d'une part, que, dans ses conclusions, Philippe Z... avait fait valoir que l'intervention de Bernard D... avait été

X... à un syndicat de copropriétaires et à trois autres copropriétaires, l'a déclaré irrecevable en son recours en révision d'un arrêt du 31 octobre 1997 , et l'a condamné au paiement de dommages-intérêts

du loyer sera déterminé au regard de l'entrée dans les lieux en vertu du bail initial ; que, s'agissant d'une révision annuelle, les premiers juges ont exactement déduit qu'aucune révision ne pouvait

L'ayant droit ayant ensuite obtenu une pension de retraite personnelle avec effet au 1er mars 2013, la caisse lui a notifié le 20 octobre 2015 la révision du montant de sa pension de réversion résultant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

énumérées limitativement par l'article 595 du code de procédure civile ; qu'en toutes hypothèses, le recours formé le 11 / 8 / 1997 est tardif ; que le jugement qui a déclaré le recours en révision irrecevable

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours en révision alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué qu'en connaissance de cause, la société ACF avait

avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ; que, parmi les quatre cas d'ouverture du recours en révision énumérés par l'article 595, est prévu le cas où « il se révèle, après le jugement

.. faute pour la seconde mise en demeure du 5 mars 1987 de reproduire les mentions de l'article L. 411-53 du Code rural ; que, par arrêt du 17 mai 1989, la cour d'appel de Reims ayant fait droit au recours