charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient spécialement à aucune partie, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par chacune d'elles, la cour d'appel

[Y] et deux autres salariés de la société [2] ont été licenciés pour motif économique le 5 août 2011 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire

X... avait fait valoir que, comme le conseil de prud'hommes l'avait à juste titre retenu, son employeur n'avait nullement justifié de l'exécution du plan social en ce qui concernait l'aide financière prévue

grief à l'arrêt de juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de le condamner à payer à ce dernier diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est en droit de licencier

à l'issue de laquelle un certain nombre de licenciements ont été prononcés ; que Mme YQ... et 86 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause

d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M.

de cession a été homologué le 5 septembre 1986 ; que ce plan, qui prévoyait la cession de l'entreprise à quatre sociétés nouvelles, n'a pas prévu la reprise du contrat de travail de M.

, à condition qu'ils soient titulaires d'une licence de troisième ou de quatrième catégorie prévue à l'article L. 22 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, ou d'une licence

17 février 2003, Mme X... a été engagée en qualité de directeur administratif et commercial ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le 30 novembre 2004, elle a été licenciée

sérieuse de licenciement que si elle avait placé les salariés sous l'empire d'un état alcoolique et s'il en était résulté des perturbations pour l'établissement ; qu'en se déterminant ainsi lorsque les

pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan social dans le cadre de laquelle Mme X... et onze autres salariés ont été licenciés, les uns le 27 août 1999, les autres le 8 décembre 1999

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société SITMA : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan, ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au passif de la société

sans cause réelle et sérieuse et de départ volontaire, prévues par le plan social, pour des motifs qui sont pris d'une contradiction de motifs, d'une dénaturation, d'une violation du principe d'égalité

tendant à voir préciser les critères retenus pour l'ordre des licenciements, étant encore avancé que ce caractère d'inhérence à la personne ressortait très clairement du fait que les personnes licenciées

Le 7 novembre 2018, il a été licencié pour faute grave. 4.

était consécutive à l'exploitation d'un moyen de preuve illicite, quand ils contenaient un aveu extra-judiciaire indépendant des preuves obtenues par les caméras de vidéosurveillance, et qu'il lui incombait

Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9. » En l'espèce, il est constant que Richard L..., après son licenciement dans le cadre d'un plan de sauvegarde de

prévu des licenciements pour motif économique ; que M.

attendu, d'abord, qu'avant tout licenciement pour motif économique l'employeur doit rechercher et proposer à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé les postes disponibles et qu'il en est

Nero a été engagé le 19 avril 1990 en qualité de responsable de gestion de production par la SARL Les Lattes de l'Ile de France dont son père était le gérant; qu'il a été licencié le 18 juillet 1991 par