Bernadon Bruhier SA et Bernadon Bruhier SARL (les sociétés), le tribunal a arrêté, par jugement du 20 décembre 1993, le plan de cession globale des sociétés, placées sous procédure unique, M.

mains du liquidateur, la société Béton de Paris n'a pas déclaré de créance mais a fait pratiquer sur autorisation du président du tribunal de commerce de Nanterre, une saisie conservatoire entre les mains

qui concerne la fixation de cette indemnité, qui est désormais jugée de manière irrévocable ; qu'enfin, s'il subsiste un contentieux entre Irmine X... épouse Y... et Didier D..., relativement à la liquidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société ICS Assurances

Sprinks assurances, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur la société civile professionnelle Becheret-Thierry (la SCP Becheret-Thierry), ont fait construire un immeuble

[O] a assigné Mme [E], son épouse, en liquidation d'une société de fait ayant existé entre eux et, à titre subsidiaire, en paiement d'une certaine somme au titre d'un enrichissement sans cause, parallèlement

sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 9 du décret n° 2004-176 du 17 février 2004 et R. 421-24-4 du code des assurances ; Attendu que selon le deuxième des textes susvisés, pour les liquidations

Bernard X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société S'Inter et SCI Vanessa et de Mme Chantal Y..., en cassation d'un arrêt

Z..., liquidateur des sociétés Fidinvest Finance, Fidinvest, Fidinvest Gestion, Prévisoft et de l'association ADE, de ce qu'ils se sont désistés de leurs pourvois ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur

judiciaire et représentée par son liquidateur, la société Mandon, une certaine somme correspondant au prix d'achat du matériel et le paiement de dommages-intérêts ; que par le même jugement ce tribunal

Y..., B... et X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le liquidateur d'une société dont le capital social n'avait pas été entièrement libéré, recevable à agir seul, sans autorisation du juge-commissaire

la société ; que la résolution du plan ayant été prononcée le 1er juillet 1994, le liquidateur judiciaire de M.

X... en sa qualité de liquidateur de la société GAE, de l'indemnité versée à son assurée ; Attendu que M.

de la société Grands Dragages du Centre, et la somme de 1 121 219 francs à Me Hubert E..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sociel, et à payer, in solidum avec André F..., Louis

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Egide, en qualité de mandataire liquidateur de la société Antonio Quintanilla, aux dépens ; En application de l'article 700 du

NE POUVAIT IGNORER QUE L'INTENTION DE LA SNC ETAIT DE LE VOIR ACCEPTER ES-QUALITE LES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR DES SOCIETES QU'ELLE AVAIENT CREEES ET QUE CELA AVAIT ETE ENVISAGE SINON PROMIS AUX SOUSCRIPTEURS

, la société Heper Coordination Ingénierie (société HCI), assurée par la société Sprinks, devenue ICS Assurance, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur la société civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme FOUGEROLLE, dont le siège est à Vélizy Villacoublay (Yvelines), ..., en cassation

Banque de la Réunion (la banque) a consenti à la société en nom collectif Boulanginvest (la société) un prêt, garanti par le cautionnement solidaire de M.

Il est donné acte à la société [N] [O] [N] [F] & associés (la SCP), représentée par son liquidateur, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles de leur désistement partiel en ce qu'il est dirigé