Selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 mai 2019), la société des Hôtels et Casino de Deauville (la bailleresse) a donné à bail, à compter du 1er juillet 2002, des locaux à usage commercial à la société Emma

les mémoires produits ; I-Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société International Sport System, contestée par la défense : Attendu que l'ordonnance n'a pas autorisé de visite dans les locaux

en milieu rural (ADMR), dont le siège est ..., 2 / l'Association locale d'aide à domicile en milieu rural Armance, dont le siège est 10130 Auxon, 3 / l'Association locale d'aide à domicile en milieu

et troisième moyens, réunis : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Montpellier , 4 décembre 1996), que la société Locasud a , selon contrat du 23 septembre 1988, donné à bail à la société Broc Troc un local

faisant valoir que ce local de 13,69 m , à usage exclusif de débarras, était indépendant des locaux principaux, sans jour, n'avait pas la moindre valeur d'utilisation et que sa location présentait le

rapports entre les parties étaient régis par les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, cette option excluait l'application de l'article 616 de la loi locale

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., devenue propriétaire, après extinction d'usufruit, de locaux donnés à bail à

attaqué (Nancy, 24 septembre 1997), que, par acte du 19 septembre 1983, la société civile immobilière du Pré Saint-Pierre (la SCI) a donné à bail, pour neuf ans, à la société Delta Ingénierie, des locaux

chef le comportement du salarié qui, de façon délibérée, s'abstient de respecter les consignes reçues de l'employeur quant aux horaires de livraison et quant à l'interdiction d'entreposer dans les locaux

des locaux imputables au preneur, l'état des lieux établi lors de l'entrée du preneur dans les locaux, daté du 1er août 2007, outre deux bons de livraison du 5 septembre 2007 aux fins d'établir les réparations

bornant à affirmer, pour exonérer le locataire de sa responsabilité et exclure en conséquence la garantie de la MACIF, que l'évènement était irrésistible, dès lors que si l'employé ayant fermé les locaux

Selon le dernier alinéa du même texte, ces dispositions ne sont applicables ni à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ni à la cession unique de locaux commerciaux distincts

verrouillé attribué à l'usage personnel du gardien ou propriétaire du véhicule ou si le local est à usage collectif, dans un mobilier verrouillé » posait une condition générale de la garantie quand cette

tradition était vivace; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 521-1 du Code pénal que les corridas sont, en principe, interdites et ne sont autorisées que là où il existe une tradition locale

X... avait, en contractant, l'intention d'exploiter tous les locaux y compris le sous-sol ; que, dès lors, l'impossibilité d'exploiter commercialement le sous-sol, que ce soit pour y faire une salle de

la société GFA le montant des redevances de location-gérance qu'elle aurait dû percevoir à compter du troisième trimestre de l'année 2003, que celle-ci avait elle-même l'obligation de délivrer des locaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2001), que Mme X..., propriétaire de locaux

commerciaux a été saisi ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel à la somme de 37 632 euros à compter du 1er janvier 1995 alors, selon le moyen : 1 / que les locaux