X..., la cour d'appel a violé l'article 1er, d), de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde

direction du chantier qu'il prendrait son congé du 7 au 25 août 1985, et que la société, par un télex du 1er juillet 1985, lui a indiqué que les travaux sur le chantier prendraient fin le 31 juillet 1985

pour avoir, entre mai 1986 et mai 1987, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Y... ; "aux motifs que, celle-ci avait relaté avec précision et détails, sans invraisemblance, les

Y..., cocontractant de celui-ci, une somme de 31 939,70 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 1986, sans s'interroger sur le montant du capital social du GAEC possédé par ces

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'issue d'un contrôle effectué en 1987, l'URSSAF a réintégré en totalité dans l'assiette

juillet 1986, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de

vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 27 § 2 du règlement de la Communauté économique européenne,

et pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1986 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, notamment en ses articles 3, 196, 197, 238, 240

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1987), statuant en référé, que la société Al

X... dans le délai légal le 5 août 1988 étant insuffisante, en l'absence d'état des créances la corroborant, à établir que les prescriptions des articles 50, 53 et 10 de la loi du 25 janvier 1985 avaient

1984, 7 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du tribunal de grande instance de La Rochelle condamnant Jacky-Armand

août 1986, la Société civile immobilière de construction Oran-Doudeauville (la SCI) a promis de vendre un appartement à M.

Aux termes de l'article L. 3121-11, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... le 1er janvier 1985 et la signature par les parties le 23 août 1997 d'un avenant au bail majorant le montant du loyer à compter du 1er août 1997, la bailleresse a assigné M.

d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 et les principes régissant l'ordre public international français ; Mais attendu que l'arrêt retient que le divorce des époux Ait X... a été prononcé

Scanazur la distribution exclusive de ses produits de marque "Delectarome" sur un territoire déterminé pendant une durée de 10 ans à compter du 1er juillet 1987 ; que, par lettre du 1er juin 1989, le

X... et Y... ont été respectivement embauchés les 2 mai 1983 et 4 janvier 1982 par la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) en qualité d'ouvriers professionnels 2ème degré; que les 1er mai

marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible par arrêt

marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible par arrêt