procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Marie-Claude X... coupable du délit de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif

indépendamment de la preuve d'un lien de subordination juridique liant le personnel prêté à l'entreprise utilisatrice, dès lors qu'est constatée une opération de fourniture de main-d'oeuvre, à but lucratif

convention collective se substituent de plein droit aux dispositions antérieures, sans effet rétroactif ; que le champ d'application de la convention collective étendue des organismes de tourisme à but non lucratif

pccp »), outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'article A.3.4.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

priorités d'actions pour l'avenir" et a chargé de cette opération le Centre départemental d'information, de documentation et d'études des conseillers généraux du Nord (CIDE), association à but non lucratif

(le notaire) a tenu compte du fait que la somme de 208 449 euros était destinée à un organisme à but non lucratif et pouvait bénéficier de l'exonération prévue par l'article 795 du code général des impôts

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Joël X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir " sciemment recouru aux services de Christophe Y..., travailleur exerçant à but lucratif

placé l'acquisition d'un immeuble sous le régime de l'article 710 du Code général des impôts, l'acte authentique mentionnant que cet immeuble était destiné à être loué à une association à but non lucratif

réduction Fillon, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les établissements publics du culte qui n'ont aucune vocation économique ou lucrative

débouter l'association CNLCNL de son action en concurrence déloyale et en parasitisme, la cour d'appel a retenu que, s'agissant d'une association à caractère social et à but non lucratif

ne pouvait déclarer cet article 2 du contrat de travail nul comme contraire à l'article 22-03 de la Convention collective nationale des établissements privés de soins, de cure et de garde à but non lucratif

ou des omissions d'écritures comptables, se bornant au contraire à déduire du dossier présenté par le fisc que l'AMORC aurait un fonctionnement non conforme à celui d'une association à but non lucratif

salariée a demandé à son employeur que lui soit reconnue la classification de "commis administratif" du niveau V bis de la convention collective des établissements d'hospitalisation et de cure à but non lucratif

articles L. 241-10-1, L. 122-14-4 du Code du travail et des articles 9.02.2.6 et 9.02.4.3 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui prive le salarié de ladite indemnité au motif que celui-ci "a retrouvé une situation lucrative

débats, de formation et plus largement d'information", qu' à ce titre, elle relève de la convention collective de l'animation socioculturelle qui s'applique « aux entreprises de droit privé sans but lucratif

pièces de la procédure et n'a pas légalement justifié son arrêt" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pierre C... est poursuivi pour avoir, de septembre 1992 à juillet 1995, exercé à but lucratif

La perquisition diligentée à son domicile, l'exploitation de son ordinateur et l'analyse de ses comptes bancaires ont mis en évidence une activité régulière lucrative d'horloger, sans aucune déclaration

regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et B de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

attaches professionnelles et personnelles ; qu'il n'est ni établi ni même allégué que depuis 1982 il ait séjourné en France au moins 185 jours ; qu'il n'exerce en France aucune activité particulière lucrative