pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me Ousmane A... coupable de complicité du délit d'obtention indue de documents administratifs

procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de désignation, laquelle avait été prise par un magistrat compétent, dans les formes légales, a pu redresser l'erreur limitée au visa d'un texte ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

remis en cause par le fait que le siège du ministère public soit occupé par un magistrat dont l'impartialité était contestée, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés" ; Attendu

défense au fond, les parties civiles ayant été déboutées de leur action devant le tribunal ; que, par suite, la Cour a méconnu le sens et la portée de l'article 385 du Code de procédure pénale" ;

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[V] par les autorités espagnoles ne figurait pas à la procédure lors du débat contradictoire tenu le 24 mars 2025 à 12h25 et n'a été transmise par le magistrat espagnol que postérieurement au débat, à

de vidéogrammes et recels; que ce magistrat a poursuivi l'information, procédé aux inculpations et clôturé la procédure le 12 octobre 1992 par une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

et coalition de fonctionnaires ; "1°) alors que l'arrêt d'une chambre d'accusation est nul lorsqu'il a été rendu par des d magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable d'agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à la peine

ont eu lieu les débats devant le tribunal et à l'audience du 19 mai 2003 où le jugement a été rendu, la composition du tribunal était différente et qu'il est impossible, au vu des énonciations lacunaires

néanmoins vu une partie de l'extérieur ; que, pour revenir sur ses déclarations devant le magistrat instructeur, il a soutenu qu'il n'avait pas relu son audition et, contre toute vraisemblance, que les

que les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue le 4 octobre 2005 étaient bien ceux ayant ensuite rendu la décision le 11 octobre 2005" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent

D 1121) avaient été cotés postérieurement au débat contradictoire et qu'en se bornant à faire état dans sa décision de ce que les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale avaient été

une décision immédiate sur les circonstances de fait et de droit dans lesquelles a été délivrée une citation visant un membre du Sénat; "et alors, en toute hypothèse, qu'en ne s'expliquant pas sur

prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mars 2003, qui l'a renvoyé devant la

Ancel et Mme Marie, greffier, Mme Jacquelin (pages 2 et 3) ; "alors que le délibéré étant secret, seuls peuvent y participer les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue ; "qu'ainsi, ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur