assortis de sa décision au juge d'instruction qu'il désigne ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui a constaté que l'acte par lequel le président du tribunal a désigné le juge d'instruction, était dûment signé

Les juges relèvent que M.

d'instruction au domicile d'un tiers, celui-ci doit être invité à y participer ou à désigner un représentant de son choix, le juge d'instruction, en cas d'absence ou de refus de la personne concernée

qu'il précisait notamment dans un fax du 3 mars 1993 : nous procédons à une exportation sur Texa Tunis et ferons viser l'Eur 1 par les douanes françaises ; que Patrick Y... a signé le procès-verbal établi

B..., de la création de la société Etablissements B... et de son fonctionnement ; qu'il a été formellement reconnu comme étant la personne s'étant présentée avec M.

des 11 mai 1988, 25 novembre 1988 et 23 mai 1989 ; "aux motifs propres et adoptés que l'infraction est constituée du seul fait de la commission des falsifications par ajouts ou modifications des mentions

susceptible de porter préjudice à autrui, alors même que la fausseté du fait attesté ne serait pas constatée ; qu'en l'espèce, les investigations techniques réalisées par les enquêteurs ont permis d'établir

[K] verse aux débats'' et qu' ''il n'est pas discuté que les relevés d'honoraires ont été établis au profit de M.

qui autorise la visite domiciliaire que par la Cour de Cassation ; Que, d'autre part, les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés établis par le juge qui l'a rendue et signée ; Qu'au

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui a condamné Guy X... et Michel X..., pour abus de biens sociaux, établissement et usage d'attestations faisant

Statuant sur le pourvoi formé par : - La sociéte Electrolux France, contre l'ordonnance n°6 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a prononcé sur la régularité

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires, en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement

Thierry X... et que ce dernier, associé majoritaire, se présente dans l'ensemble des courriers comme le gérant du GFR ; que les juges ajoutent que des travaux d'une telle ampleur affectant une immense

Mme Y... sollicite l'annulation des expertises portant sur les scellés résultant des saisies opérées au sein de la société Startoy, en faisant valoir que le juge d'instruction a désigné M. Z... et M.

par l'arrêt que Mme Y... avait prêté le serment requis, cette irrégularité ne pouvant être révélée que par l'arrêt et non à l'audience et la décision devant porter les mentions de nature à établir sa

Hervé X... est le gérant de la société Etablissements X... qui exerce notamment une activité de fabrication d'eau de javel ; qu'à quelques huit cents mètres de cet établissement se trouve un cours d'eau

juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

route a été coupée par le conducteur d'une autre automobile dont le passager l'a tué de deux coups de feu ; qu'une information a été ouverte pour assassinat contre personne non dénommée et confiée à un juge

que la chambre de l'instruction a écarté la nullité des rapports du fonctionnaire de la DREAL des 25 février 2013 et 2 avril 2014 ;" "aux motifs qu'« un détournement de pouvoirs suppose qu'il soit établi

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2012), que la société Stolz Sequipag a interjeté appel du jugement