AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

M. et Mme [X] se sont opposés à cette demande en soutenant que le logement avait été mis gratuitement à leur disposition à titre d'accessoire au contrat de travail de M. [X].

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à rembourser

n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; en l'espèce, la durée hebdomadaire (25

que "lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires employés, la convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord

des données techniques de l'époque, la preuve d'une carence de l'employeur dans la mise en oeuvre des mesures destinées à protéger M.

Il ressort des mentions de l'arrêt que l'assuré est domicilié [...] " en Algérie. 6. Il en résulte que l'institution française n'était pas compétente pour procéder à l'instruction de la demande.

quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, des appellations d'origine qu'il savait inexactes ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué

Le GIE GAT a été en relation avec plusieurs sociétés de travail intérimaire pour la mise à disposition de travailleurs temporaires sur le site de l'aéroport de Toulouse-Blagnac. 3.

prononcer le licenciement des salariés ; que si cette contrainte ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement, elle doit en revanche être prise en compte dans l'appréciation de la mise

de niveaux A à G, c'est-à-dire à la fois des employés et des techniciens et agents de maîtrise, et le second comprenant les cadres occupant les emplois de niveaux H et HC, cependant qu'il était constant

[A] [B], domicilié [Adresse 3], 5°/ à l'association Communication New Look, dont le siège est [Adresse 3], 6°/ à la Fédération du logement de l'Allier, dont le siège est [Adresse 4],

la société Advance, trente-deux étaient mis à la disposition de la société ALT ; qu'il était aussi constaté que sur la période de un an allant de mars 2005 à février 2006, ALT avait employé une moyenne

S'agissant de ces dernières dispositions, il fait valoir que l'employeur n'a pas respecté les règles édictées tant par l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi

(Algérie), contre l'arrêt rendu le 10 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Y... Z..., domicilié [...]

dissimulant l'emploi de ses salariés, que la prévenue soutient avec le ministère public que le seul fait d'avoir eu connaissance du montage frauduleux, cette connaissance n'étant d'ailleurs selon eux

En diffusant cette information aux membres de la copropriété, l'employeur a contraint son salarié à rester à disposition et à répondre aux appels le soir après 18 heures et les week-ends.

S'agissant de ces dernières dispositions, il fait valoir que l'employeur n'a pas respecté les règles édictées tant par l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi

en demeure de payer une telle majoration n'a donc pas à être soumise préalablement à la commission de recours amiable si la mise en demeure de payer le principal l'a été ; qu'en jugeant le contraire,

dispositions du titre VIII du livre III sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du titre IX du livre III sur le regroupement par accord des institutions représentatives