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3 973 résultats pour « mission d'information sur la situation d'une société en difficulté »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200549

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

X... était parfaitement informé de cette situation lorsqu'il a accepté de partir en Allemagne plus de dix jours après le début de la manifestation sportive ; qu'il convient également de relever que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310111

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

limitée, et de la société Couvre et pose, société à responsabilité limitée, 4°/ à la société Generali assurances IARD, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société Neuville alu pvc, société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11272

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

SOGETI High Tech a été informé du transfert du siège social de l'entreprise, et donc du rattachement de son lieu de travail, hors mission extérieure, de la [...]                           

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00432

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

est implanté dans le inonde entier ; que le groupe qui comprend 4 divisions relatives à des activités différentes s'est située uniquement, pour apprécier la situation de la société Reynolds dans le sous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310447

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

; que la société Joreva qui prétend ne pas en avoir été avisée se devait de vérifier la situation locative pour informer les candidats acquéreurs d'éventuelles difficultés pendant la période précédant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11116

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... ; que notamment Mme M... précise qu'elle avait la mission d'assurer la gestion du reporting des sales et sales traders via l'outil informatique, que les procédures de reporting n'étaient pas vraiment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00150

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

et contraires à l'intérêt social de celle-ci, qu'elle a ensuite transféré la propriété des actions formant le capital de la société MPS FRANCE à la société MPS, là encore dans des conditions juridiques

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dfb

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

à Mougins sis 969 chemin de Campelieres", indiquant l'objet social officiel de Star Truck Cars, le RCS de la société FDP et un numéro d'affiliation correspondant à un contrat VPC contracté auparavant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00166

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

(l'ICCHSCT), qui a nommé le 2 mars 2018 un expert dont l'une des missions était d'analyser les risques psychosociaux qui pourraient résulter de la réorganisation sur l'ensemble des sites. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10484

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

d'assistance information.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00361

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

Z... conteste en ce qui le concerne, exposant qu'elle ne lui avait jamais été notifiée ; que la société Bobst Lyon ne démontre par aucune pièce, avoir communiqué cette information à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10703

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

X... que par la société Eco-Emballages, permet de retenir qu'effectivement la société a été informée de l'existence de placements à risques plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00929

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

X... a été engagé le 2 avril 2012 par la société Capacités (la société), en qualité d'ingénieur d'études. Il exerçait sa mission en télétravail à son domicile. 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10084

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

que d'une ligne de micronisation, à la société LIXXBAIL, aux droits de laquelle est par la suite venue la société LEA ; qu'en excluant toute faute de Maître [R] [K], mandataire liquidateur de la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00456

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Dès lors, il ne saurait être reproché au cabinet SYNDEX d'avoir sollicité de l'employeur les informations sociales figurant dans sa liste de "documents nécessaires à notre mission",

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01022

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

; que cette activité s'est alors poursuivie dans le cadre d'une unité économique et sociale (UES) composée de dix sociétés filiales, le contrat de travail des intéressés étant transféré à la société Stephan

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00699

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

D... a ainsi accepté que la société ait la possibilité de le retirer d'une mission et de le positionner sur une nouvelle mission sous réserve qu'il en soit informé, La société intimée produit le courriel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01922

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

G... , chargé de mission au sein de la société Gan assurances. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10691

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

VO..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-13.966 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant à la société Les Eaux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01469

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

étaient bien au contraire les artisans de ce projet destiné à développer une activité existante ; qu'enfin, il est certain que même si la société connaissait des difficultés financières, attestées par

Source officielle

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