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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200549
3 avril 2014
X... était parfaitement informé de cette situation lorsqu'il a accepté de partir en Allemagne plus de dix jours après le début de la manifestation sportive ; qu'il convient également de relever que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310111
2 mars 2022
limitée, et de la société Couvre et pose, société à responsabilité limitée, 4°/ à la société Generali assurances IARD, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société Neuville alu pvc, société
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11272
29 novembre 2017
SOGETI High Tech a été informé du transfert du siège social de l'entreprise, et donc du rattachement de son lieu de travail, hors mission extérieure, de la [...]
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00432
8 février 2012
est implanté dans le inonde entier ; que le groupe qui comprend 4 divisions relatives à des activités différentes s'est située uniquement, pour apprécier la situation de la société Reynolds dans le sous
ECLI:FR:CCASS:2020:C310447
5 novembre 2020
; que la société Joreva qui prétend ne pas en avoir été avisée se devait de vérifier la situation locative pour informer les candidats acquéreurs d'éventuelles difficultés pendant la période précédant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11116
26 septembre 2018
X... ; que notamment Mme M... précise qu'elle avait la mission d'assurer la gestion du reporting des sales et sales traders via l'outil informatique, que les procédures de reporting n'étaient pas vraiment
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00150
4 février 2014
et contraires à l'intérêt social de celle-ci, qu'elle a ensuite transféré la propriété des actions formant le capital de la société MPS FRANCE à la société MPS, là encore dans des conditions juridiques
cr
61372698cd58014677426dfb
25 avril 2007
à Mougins sis 969 chemin de Campelieres", indiquant l'objet social officiel de Star Truck Cars, le RCS de la société FDP et un numéro d'affiliation correspondant à un contrat VPC contracté auparavant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00166
5 février 2020
(l'ICCHSCT), qui a nommé le 2 mars 2018 un expert dont l'une des missions était d'analyser les risques psychosociaux qui pourraient résulter de la réorganisation sur l'ensemble des sites. 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10484
4 mai 2017
d'assistance information.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00361
27 mars 2018
Z... conteste en ce qui le concerne, exposant qu'elle ne lui avait jamais été notifiée ; que la société Bobst Lyon ne démontre par aucune pièce, avoir communiqué cette information à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10703
29 juin 2017
X... que par la société Eco-Emballages, permet de retenir qu'effectivement la société a été informée de l'existence de placements à risques plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00929
21 octobre 2020
X... a été engagé le 2 avril 2012 par la société Capacités (la société), en qualité d'ingénieur d'études. Il exerçait sa mission en télétravail à son domicile. 2.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10084
5 avril 2016
que d'une ligne de micronisation, à la société LIXXBAIL, aux droits de laquelle est par la suite venue la société LEA ; qu'en excluant toute faute de Maître [R] [K], mandataire liquidateur de la société
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00456
8 mars 2017
Dès lors, il ne saurait être reproché au cabinet SYNDEX d'avoir sollicité de l'employeur les informations sociales figurant dans sa liste de "documents nécessaires à notre mission",
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01022
3 mai 2011
; que cette activité s'est alors poursuivie dans le cadre d'une unité économique et sociale (UES) composée de dix sociétés filiales, le contrat de travail des intéressés étant transféré à la société Stephan
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00699
16 septembre 2020
D... a ainsi accepté que la société ait la possibilité de le retirer d'une mission et de le positionner sur une nouvelle mission sous réserve qu'il en soit informé, La société intimée produit le courriel
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01922
3 novembre 2020
G... , chargé de mission au sein de la société Gan assurances. 3.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10691
VO..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-13.966 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant à la société Les Eaux
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01469
13 décembre 2017
étaient bien au contraire les artisans de ce projet destiné à développer une activité existante ; qu'enfin, il est certain que même si la société connaissait des difficultés financières, attestées par
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