En cas d'ouverture de droits ou de rechargement des droits, ce différé d'indemnisation correspond au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l'indemnité compensatrice de congés

maximum de 1 000 euros exonérée de cotisation, aux seules modalités prévues à l'article L. 442-10 du code du travail (devenu article L. 3322-6) sur la conclusion des accords collectifs de participation

de calcul sans en fixer le montant, sa décision valant admission dans la limite des modalités de la créance d'intérêts telle qu'arrêtée ultérieurement ; qu'en admettant d'emblée au

III – Leur paiement se fait dans l'ordre suivant : 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du code du travail ; 2° Les prêts

d'année pour 1984 alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le paiement d'une prime de fin d'année n'est obligatoire pour l'employeur qui l'a versée de façon constante à tout le personnel que si son montant

-17-6 sur la période couverte par le contrat ; h) La nature et la durée des actions d'accompagnement et de formation ; i) La personne ou l'organisme chargé du placement ou de l'insertion ; j) Le montant

X... sur le montant de la créance déclarée par la banque, sur deux lettres des 2 et 20 décembre 1996, après avoir relevé que l'accord de la banque sur les modalités de remboursement de sa créance résultait

Z... qui encourt une peine conséquente et présente déjà des antécédents judiciaires inquiétants, justifie pleinement la constitution de garanties financières ; que toutefois les modalités du cautionnement

qu'il avait affirmé aux souscripteurs que les placement étaient totalement garantis ce qui était faux ; - que professionnel de la finance, il ne pouvait ignorer le caractère totalement irréaliste du montant

J... a saisi la formation de référé d'un conseil de prud'hommes pour contester le montant de cette indemnité. Le syndicat interco 67 CGDT du Bas-Rhin (le syndicat) est intervenu à l'instance.

retenues par l'employeur pour effectuer un versement fractionné du montant total d'une même indemnité, dont 38 500 euros le 31 décembre 2012, ne peuvent faire obstacle aux règles applicables en matière

1er août 1999 avec offre de renouvellement, le loyer annuel du nouveau bail devant être fixé à une certaine somme correspondant au loyer antérieur indexé ; que la société locataire n'a pas accepté ce montant

en l'absence d'accord des parties sur celui-ci ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande, et après avoir constaté que la convention d'honoraire prévoyait un honoraire de résultat, que les modalités

, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté, soit le montant des intérêts, si celui-ci peut être calculé. 5.

Aux termes des articles 274 et 275 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d ¿ attribution sont fixés par le juge.

[T] de rapporter la preuve qu'il ne disposait pas de liquidités suffisantes pour lui permettre de régler le montant de la prestation compensatoire, soit la somme de 265 650 euros ou qu'il n'offrait pas

professionnels, la cour d'appel a énoncé qu'aucun élément ne démontrait que les sommes versées par la société à l'association correspondaient exclusivement à des déplacements professionnels, que le montant

de la créance si elle ne résulte pas d'un titre; à défaut, une évaluation, si son montant n'a pas encore été fixé, et les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté (...) » ; qu'il

L'Urssaf fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors : « 2°/ que satisfait aux exigences du contradictoire la lettre d'observations qui indique la nature, le mode de calcul et le montant des

redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que dans ses conclusions d'appel, l'URSSAF de Grenoble faisait valoir que le montant