France était fondée à procéder aux modifications nécessaires pour adapter les conditions de travail du personnel transféré au fonctionnement de son entreprise; qu'en l'espèce, les salariés transférés

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 712 F-D Pourvoi n° V 14-28.249 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X] [C].

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Incorporated, a été muté avec son accord par son employer, le 11 octobre 1988, comme "general manager" de la filiale Wemco France; que, par lettre du 16 janvier 1991, la société mère a mis fin à ses fonctions

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M.

pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité d'un procès-verbal de police soulevée par une personne (Christian X...) prévenue de transport sans motif légitime d'arme ou de munitions

la violation des articles 421-1, 421-2-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sauveur X... coupable de détention d'armes et de munitions

X... a fait l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service" ; "alors que, d'une part, le juge d'instruction, saisi de griefs nouveaux par une partie civile déjà constituée, est tenu d'instruire sur

rural en bail à long terme n'implique aucune autre modification des conditions du bail que l'allongement de sa durée et que le bailleur s'engage à ne demander aucune majoration du prix du bail en fonction

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bailly, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M.

résulte des dispositions combinées des articles L. 122-46, L. 123-1 et L. 152-1-1 du Code du travail qu'encourent une sanction pénale les personnes qui, abusant de l'autorité que leur confèrent leurs fonctions

"en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Union locale des syndicats CGT du 17ème arrondissement de Paris de sa demande en réparation du préjudice qui lui était causé par l'entrave apportée au fonctionnement

L. 412-5 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Alain Y... coupable d'entrave à l'exercice des fonctions

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Y..., M.

X... a assumé rigoureusement les mêmes fonctions qu'il assumait sous l'autorité de son prédécesseur M.