SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

a adressé à M. et Mme X... une proposition de rectification des droits de mutation en élevant la valeur déclarée des titres de la société Pacifico ; qu'après rejet de leurs réclamations, M. et Mme X..

au profit du vendeur et, en invoquant la présomption énoncée par l'article 751 du Code général des impôts, a compris dans l'actif successoral taxable la valeur totale de l'immeuble en cause et a réclamé

et 761 du Code général des impôts ; Attendu que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle

ELUDER L'APPLICATION DES DROITS DE MUTATION ENTRE VIFS OU PAR DECES ET QU'A CE TITRE, ELLES SONT INAPPLICABLES AUX PARTAGES COMME AUX ECHANGES, SOUMIS A UN DROIT DIFFERENT, QUE BIEN PLUS, L'ECHANGE AYANT

Il n'est pas contesté que la société GROUPE PROGRES a informé M. X... en mars 2008 d'une mutation à laquelle elle n'a pas donné suite. Elle a écrit le 13 décembre 2010 à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... épouse Y..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier

mais seulement en ce qu'il a annulé le redressement relatif aux frais de mutation, l'arrêt rendu le 28 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point

avoir refusé une mutation dans un autre établissement à effet du 9 avril 1985, prononcée à titre de sanction, demandé en référé sa réintégration dans son ancien poste, puis demandé, devant le conseil

(Mlle Y...) a demandé la décharge de l'imposition complémentaire mise à sa charge, au titre des droits d'enregistrement, à la suite de la remise en cause de l'évaluation du bien par l'administration fiscale

a préféré gagner les Pays-Bas en août 1997, puis l'Algérie avant de revenir en France en 1998 quand il a considéré qu'il était à l'abri des poursuites ; que les faits visés à la prévention sont nettement

X... a porté au passif déductible le montant de deux redressements, dont le premier, concernant l'impôt sur le revenu, lui a été notifié en 1986, le second, afférent aux droits de mutation d'un groupement

Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires, les mutations à titre gratuit, les baux de plus de douze ans à durée limitée, et les actes (1) pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité

Jean X..., qui exploitait à titre individuel le domaine Château Talbot, en a fait l'apport à la société anonyme Château Talbot, le 28 octobre 1992, contre remise d'actions de cette société, sous le bénéfice

subsidiaire, que le contrat a été au plus tard rompu le 23 décembre 2008, lorsqu'elle a signifié à Madame X... qu'aucune reprise des relations n'était envisageable à quelque titre que ce soit, ce qui

Eugène X... a donné à bail une parcelle de terre pour une durée de 18 ans ; que M.

résultant des dispositions de l'article 753 du Code général des impôts et a soutenu que la totalité de ce solde appartenait en réalité au défunt ; qu'elle a en conséquence effectué un redressement des

jugé que la mutation de M.

à titre gratuit sans considération de la qualité de qui les a acquittés, sauf qualification d'une libéralité additionnelle par la partie versante ; la seconde de la règle «non bis in idem», qui s'oppose

ESTIMANT POUVOIR BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION, PREVUE A L'ARTICLE 793-2, 1° , DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORS DE LEUR PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT, POUR LES CONSTRUCTIONS