travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Pages Jaunes, entreprise de plus de cinq cents salariés, comprend un seul établissement pour les élections au comité d'entreprise, les délégués

une fédération de syndicats ; que toutefois, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre

du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées par l'article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; s'il ne reste, dans l'entreprise

[P] en qualité de délégué syndical central et de M.

le même grief au jugement, alors : « 1°/ que sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre

application de l'article 625 du Code de Procédure Civile ; ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QU' une confédération et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre

Toutefois, une union de syndicats et un syndicat affilié à cette union ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la

et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques » ; que l'article R. 2143-l du code du travail stipule que le nombre

L. 1235-12 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêt en réparation du préjudice résultant du défaut de consultation des délégués

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 6 février 2014, le syndicat Métallurgie Ile-de-France (SMIDEF) CFE-CGC a procédé à la désignation de délégués

AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation de la désignation de Mme [B] [T] en qualité de déléguée syndicale ; que selon l'article R. 2143-1 du code du travail, « le nombre des délégués syndicaux dont

TELLE OPERATION, ET "DU CARACTERE FACTICE DES RENTREES D'ARGENT TENANT A L'ENCAISSEMENT D'UNE QUOTE-PART DES FRANCHISES" ; QU'ILS NE SE SONT ATTACHES QU'AU RECRUTEMENT DES DISTRIBUTEURS ET DES DELEGUES

de délégués excédant le nombre prévu par le code du travail pour une organisation syndicale ; que lorsqu'un premier syndicat représentatif a désigné un délégué, la désignation d'un autre délégué syndical

instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre

Y... en qualité de délégués syndicaux titulaires, de M.

ALLERGAN mais aussi les produits Piliers et Juvederm, distribués jusqu'alors par ces sociétés qui étaient ses concurrentes ; cette fusion absorption s'est accompagnée de la nécessité de renforcer le nombre

Le Règlement Intérieur définit le nombre de délégués dont dispose chaque département, les modalités de leur désignation et le nombre de voix dont ils disposent", et le dernier alinéa de l'article

instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre

instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre

syndical, qu'un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre