seul cadre des procédures de non-admission dont ils font l'objet.

de Pierre G... soulève la nullité du réquisitoire introductif du 20 avril 1995 au motif qu'il vise les procès-verbaux n° 122/95 du SRPJ des Antilles établis en violation des articles 104 et 105 du Code

ont violé les textes susvisés, ensemble les droits de la défense ; "et alors que, deuxièmement, le principe de loyauté, en même temps que les droits de la défense interdisent aux juges, pour fonder

Ici encore, l'Administration fait prévaloir une totale opacité ; " Jean-Louis Z... est bien fondé à soulever la nullité de la procédure engagée en raison de l'illégalité de la phase essentielle de la

en présence de M.

prescrit" ; qu'il s'ensuit que la période visée s'étend sur la période de non-prescription des faits, à savoir depuis le 2 mai 1993 ; que c'est donc à tort que les prévenus, suivis en cela par les premiers

de ce que tous les moyens soulevés par les mis en examen ont bien été repris par les réquisitions du ministère public et donc purgés de leur irrecevabilité ; qu'au cas présent, pour balayer la critique

, se réfugier derrière un prétendu aléa inhérent aux déplacements des personnes surveillées ; "2°) alors qu'en tout état de cause, à supposer que les policiers aient du devoir modifier leurs prévisions

motif et encourait l'annulation ; "alors 2 ) que l'ordonnance de renvoi doit indiquer de façon précise les motifs pour lesquels il existe ou non des charges suffisantes à l'encontre du prévenu ; que

à ce qui est allégué, la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée et ne s'est pas fondée sur les seuls aveux des prévenus pour les condamner

accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous couvert d'un titre non applicable" ; "au titre des dispositions prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont applicables

par le présent arrêté en vue de prévenir l'émission d'eau contaminée par la legionella.

définitif purge les nullités entachant la procédure d'instruction qui ne peuvent plus être soulevées devant la cour d'assises, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il

E... a des réparations civiles ; "aux motifs propres que, sur les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, M.

défense, soulevées par M.

dans le cadre de l'affaire concernant Guilherme Y... ; "aux motifs que des pièces du dossier instruit à Aix-en-Provence figurent au dossier de la présente procédure ; que Guilherme Y... a été condamné

, il importe de confirmer le jugement déféré sur les différents points abordés et soulevés par M.

au nom de M.

de la procédure soulevée par Marc X... ; "aux motifs que "les prévenus invoquent, comme moyen de nullité de la procédure, l'absence de : "- procès-verbaux de réception des pièces remises par Roger

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en