jugé que la tenue d'un carnet individuel s'imposait à la Société AMBULANCES DES VOLCANS prise en la personne de son représentant légal et qu'il n'y avait pas lieu de réformer l'ordonnance de référé, la

d'une obligation d'information à son égard, notamment que ce dernier avait connaissance d'informations que lui-même ignorait si bien qu'en retenant néanmoins, pour décider que la caisse avait commis un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Omette JacquelineCCCCC... épouse GG..., M. Yan LL..., M. Christophe BBBBBB..., M. Pierre MM..., M. Bruno PPPP..., M. Sébastien OO..., M.

sa demande tendant à obtenir la condamnation des époux X... à lui payer une somme de 500 000 francs et, en conséquence celle formée à l'encontre des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / que le juge

du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu

la cour d'appel a pu retenir que l'état des lieux loués ne procédait pas du vieillissement normal ou de l'usure intrinsèque de l'immeuble, mais des manquements graves et répétés du locataire à son obligation

pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le vendeur d'un fonds de commerce n'est tenu de la garantie prévue à l'article L. 141-3 du code de commerce

pourvoi ; Condamne la société Château blanc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Château blanc à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé

ancien employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités légales de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave est celle qui rend impossible pour l'employeur, compte tenu

sommes de 70 000 francs, 2 800 francs, 100 000 francs, 10 000 francs, 80 000 francs et 4 000 francs, assorties des intérêts au taux conventionnel, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation

X..., ès qualités, IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté une entreprise de gros-oeuvre (la société EIC), restée impayée de ses situations

qu'en écartant pourtant ce grief pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le juge

X... auprès de lui, et fondée sur l'article L. 113-8 du code des assurances, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assuré est tenu de répondre sincèrement aux questions posées dans le formulaire de déclaration

ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [Z] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement

Adem Y... de sa demande tendant à voir dire et juger sont licenciement sans cause réelle et au paiement d'une indemnité à ce titre AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement de M.

récursoire de la caisse et de dire que la réparation des préjudices sera directement versée au bénéficiaire par la caisse qui en récupérera le montant auprès de l'employeur ; que le jugement omet toutefois

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte du 24 juillet 1980 établi par M.

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quinze.

X... a interjeté appel du jugement d'orientation par lequel un juge de l'exécution, retenant la créance de la banque à un certain montant, avait ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi ; Attendu que