l'acquisition, à la date du 22 décembre 2017, de la clause résolutoire insérée au bail consenti le 1er février 2003, d'ordonner, à défaut de restitution volontaire, leur expulsion et celle de tout occupant

la signification du congé ; qu'en se référant à l'occupation du local au moment de la délivrance du congé, à l'occupation antérieure à cette date et au fait que les époux A... justifient qu'ils occupent

d'instance d'Ales, 15 décembre 1988) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune de Saint-Ambroix, alors qu'il occupait

prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 1999) d'avoir considéré qu'il occupait

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 juin 2015), que la SCI Le Pierre, qui occupait

permettait à l'employeur de modifier la partie variable de sa rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'elle occupait

X... ne s'occupait pas de la partie du secteur qui lui a été supprimée ; Mais attendu que la société Qualimeuble régulièrement convoquée n'a pas comparu devant les juges du fond ; que le moyen, qui est

Ambulances Barbier ne lui a pas fait passer ce certificat ; que ses feuilles d'horaires ne correspondent pas à un horaire de stagiaire ; qu'il résulte d'un courrier d'un contrôleur du travail qu'il occupait

ainsi puisqu'elle a fondé sa condamnation à dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur l'article L. 122-14-5 du Code du travail et qu'elle n'a pas constaté que l'entreprise occupait

X... à l'encontre de la société Ecureuil gestion, Caisse d'épargne au sein de laquelle il occupait les fonctions de directeur de la gestion financière jusqu'au 4 novembre 1999, date de son licenciement

en lui proposant de telles fonctions, moindres dans leur étendue et leur qualification, son employeur, qui n'était pas tenu de le reclasser dans un autre emploi, n'aurait pas transformé celui qu'il occupait

habilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable faisant l'objet de la procédure de visite domiciliaire auprès de l'occupant

apos;article 2 stipule notamment que « la suspension ou l'invalidation du permis de conduire n'entraînent pas, en tant que telles, la rupture automatique du contrat de travail du salarié occupant

F... occupait les lieux en vertu d'un bail inopposable aux indivisaires, autres que M.

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus

commerciale) a considéré que la mission du président, auteur de l'ordonnance autorisant la visite, prend fin avec les opérations, lors de la remise de la copie du procès-verbal et de l'inventaire à l'occupant

Y... et le GAEC occupants sans droit ni titre de la parcelle ZR 24 "Au Sorlet" et les condamner à cesser toute opération de culture sur ladite parcelle ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, a retenu

[F] [P], occupant le poste de directeur opérations & HSE, ne pouvait avoir la qualité d'électeur et figurer sur les listes électorales, le tribunal judiciaire s'est borné à reproduire les conclusions du