procès-verbal, page 10) pour vider son sursis à statuer, sans aucun débat contradictoire, sans audition des parties, sans réquisition du ministère public et sans entendre l'accusé et sa défense ; que l'omission

missions légales, de remplir en temps réel la main courante ; qu'au cas présent, la société Vigilia sécurité reprochait à M.

irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 460, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions

moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

décidant le contraire, le Tribunal a derechef violé l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de plus, qu'à l'issue du contrôle, l'agent de l'URSSAF doit informer l'employeur des omissions

Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, de la règle non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale

du code de procédure civile ; 3°/ que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'en déduisant la qualité de partie de l'association Ti Jikour du simple fait que son représentant légal

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Saïd Y..., pris de la violation de l'article 200 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des mentions

l'expéditeur et de l'assureur, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel le transporteur soutenait qu'aucune signification de l'assignation ne lui avait été adressée, et qu'une telle omission

dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

X... la mention désignant M.

derniers en ont rendu compte au troisième membre de la formation de jugement ; qu'en cela, l'arrêt ne satisfait pas aux exigences de l'article 945-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que la mention

de mentions nécessaires à sa régularité, alors, selon le pourvoi, que le magistrat qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit en rendre compte au tribunal dans son délibéré, de sorte

Néanmoins, aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il

la violation des articles 121-7, 313-1 et suivants, 441-1 et suivants du code pénal 1382 du code civil, 485, 567 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

par la défense ; "alors que la formalité du rapport est prescrite de manière absolue par l'article 513 du Code de procédure pénale avant tout débat sur une nullité de procédure en sorte que son omission

le résultat de ce contrôle dans les visas de l'ordonnance, afin de permettre au juge de cassation d'exercer son contrôle sur une telle décision ; qu'à raison de l'omission d'une telle mention dans ses

de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 22 novembre 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire, complicité, omission

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 mars 1993, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

de la violation des articles 253, 496, 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions