les conséquences pécuniaires de cette rupture ; qu'il n'est ni établi ni même allégué que X..., juriste de profession, n'ait pas donné son plein accord à la rupture amiable de son contrat de travail qui

amiable s'est engagée, le délai ne commençant alors à courir qu'à compter du jour de l'échec de la négociation. 8.

l'intéressé ne démontre pas l'existence d'un différend concernant la rupture du contrat au moment de la signature de la convention, que le document litigieux constitue bien une convention de rupture amiable

en indiquant que « Me [G] [D], notaire à La Madeleine, a tenté le règlement amiable des opérations de partage sans résultat (voir pièce 9 : 9 échanges de correspondances sans résultat) », quand, en se

en désignation d'un autre notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage ; Attendu qu'il résulte du dispositif de ses conclusions que Mme Y..., qui s'est bornée à demander le règlement

créanciers inscrits sur le fonds ou ayant formé opposition au paiement du prix ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que le séquestre, qui avait reçu mandat de la société ADM de régler les créanciers

(HT Bricolage) ; que les dommages ont été évalués par deux experts amiables, dont l'un la société Galtier expertises, désigné par la SCI et l'autre par la Mutuelle de Poitiers, assureur de l'immeuble ;

Il se déduit de ces dispositions que la contrainte peut faire l'objet d'une opposition même si l'allocataire n'a pas saisi la commission de recours amiable d'une contestation contre

par les premiers juges, la Société ELITE CONSTRUCTIONS verse aux débats en cause d'appel pour établir le bien-fondé de sa demande en paiement du solde de son marché, un rapport d'expertise amiable

reproche au tribunal des affaires de sécurité sociale (Créteil, 30 septembre 1997) d'avoir validé cette contrainte, alors, selon le moyen, d'une part, que les décisions de la commission de recours amiable

contrainte de 5 936 francs à titre de majorations de retard irréductibles dues pour la période du 1er octobre 1991 au 31 mars 1992 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi de son opposition

reproche au tribunal des affaires de sécurité sociale (Créteil, 30 septembre 1997) d'avoir validé cette contrainte, alors, selon le moyen, d'une part, que les décisions de la commission de recours amiable

reproche au tribunal des affaires de sécurité sociale (Créteil, 30 septembre 1997) d'avoir validé cette contrainte, alors, selon le moyen, d'une part, que les décisions de la commission de recours amiable

M. et Mme X...affirment que s'ils n'avaient rien réglé sur le principal déterminé inscrit au 14 juin 2007, le montant de leur dette atteindrait aujourd'hui 55. 364, 15 ¿.

X... était le gérant, puis le liquidateur amiable, a vendu, le 26 novembre 1987, le fonds de commerce et les droits de mouture de la société aux sociétés Estager et Minoterie Jambon ; que la Coopérative

de l'organisme ; Attendu que l'arrêt retient que la mise en demeure du 14 juin 2011 n'avait pas à être portée devant la commission de recours amiable dans la mesure où elle avait été décernée en cours

A..., épouse K..., en qualité de liquidateur amiable, domiciliée [...] , 2°/ M. R...

suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par le cabinet d'avocats Hertslet, Wolfer et Heintz par contrat à temps partiel du 22 mai 1995, en qualité de standardiste ; qu'un accord de résiliation amiable

DE RENVOI, LEMAIRE NE PEUT PRETENDRE AVOIR ETE LAISSE EN POSSESSION DES LIEUX DANS DES CONDITIONS LUI PERMETTANT DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN RAISON TANT DE L'OPPOSITION

X... n'ayant pas réglé le prix des actions que M. Y... lui avait cédées dans le capital de la société Sodavi, ce dernier a tenté d'obtenir le paiement de 222 270, 66 euros auquel M.