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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00651
23 mai 2024
[T] à la peine de privation de ses droits civiques, civils et de famille pendant une durée de cinq ans, soit la durée encourue la plus longue, sans motiver cette peine au regard de la gravité des faits
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00444
21 juin 2023
[Y], gérant de la société FBGH, s'est rendu caution du paiement de cette somme. 2.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100776
10 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 15 décembre 2010 pourvoi n° 08-21.712), que le
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00437
5 avril 2023
Les juges précisent qu'en tant que maire, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200059
23 janvier 2025
Celle-ci lui a indiqué ultérieurement qu'il ne pourrait bénéficier d'aucune réduction d'impôt, faute de mise en service des matériels concernés par cet investissement. 4.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100672
27 juin 2018
Pourvoi n° Q 17-10.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300285
14 mai 2020
de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que, subsidiairement, les
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00097
25 janvier 2022
L'arrêt critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Cayenne à une peine de 100 000 euros d'amende, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de
6079a88d9ba5988459c4dea7
11 avril 1970
LE 3 SEPTEMBRE 1964 UNE ORDONNANCE COMMETTANT DEUX EXPERTS, LA DAME Y...
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00360
27 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03698
28 juin 2016
_________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu
ECLI:FR:CCASS:2023:C100054
18 janvier 2023
DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 La société Iso Set, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), a formé le pourvoi n° M 21-22.404 contre l'arrêt rendu
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02328
6 mai 2015
N° Z 15-80. 076 FS-P + B N° 2328 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Landsbanki
ECLI:FR:CCASS:2021:C200150
4 mars 2021
__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Serpollet, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-24.293 contre l'arrêt rendu
ECLI:FR:CCASS:2022:C100516
15 juin 2022
Ruben Garcia, avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-23.995 contre l'ordonnance rendue le 10 novembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant :
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05370
29 novembre 2016
doit être individualisée ; qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur
ECLI:FR:CCASS:2011:C201976
15 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président
6079a87a9ba5988459c4d6c4
13 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
ECLI:FR:CCASS:2017:C300024
5 janvier 2017
26.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu
6137254fcd5801467741cab9
20 décembre 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.
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