qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie

Comme on l'a déjà rappelé, le tribunal a fait partir la prescription de décembre 2011, date à laquelle la banque a informé les époux [T] de ce que les soldes de leurs comptes étaient voisins de zéro

25 défini par le règlement de copropriété comme étant « la propriété privative et particulière d'un couloir pour passage commun aux lots 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et les 9 millièmes indivis des parties

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

E... se plaint d'une inégalité de traitement, d'une part entre lui et M. H..., M. M... ainsi qu'un troisième salarié dont il ne communique pas le nom, d'autre part entre lui et son collègue M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2015), que M. et Mme [J] ont fait édifier un immeuble sur une parcelle

Z..., A... et B... le 24 novembre 2008 n'aient pas été parfaitement claires, comme, d'une part, se référant exclusivement, en leur intitulé et leurs motifs, à une demande de sursis à statuer, d'autre part

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Cassation partielle sans renvoi M.

En l'espèce, et concernant Mlle Christine Y..., ces deux contrats se sont déroulés d'une part, sous le tutorat de Madame A..., d'autre part, sous celui de Madame B... et ils avaient pour objectif de préparer

E... retient une origine électrique à l'incendie à partir des combles de la maison, dont la cause demeure cependant inconnue en raison du déblaiement de la zone de départ par les services de secours ‘ne

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2019), le 8 février 2005, la société Pardès patrimoine a donné à bail à la société Game France, aux droits de laquelle se trouve la société Micromania, un immeuble

; que la société Aéroports de la Côte d'Azur a autorisé d'une part la société Koba Aéroport à exploiter une boutique du Terminal 1 « pour la vente d'articles de lingerie et de maillots

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La SAS Isor et la SARL Edel succombant partiellement seront condamnées à payer chacune la moitié des dépens de première instance et d'appel.

C'est une véritable girouette, c'est le dernier qui a parlé qui a raison », « Je n'ai aucune confiance en Miguel, Il n'a aucune méthode.

, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

de la succession de l'assuré et le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

L'arrêt relève également l'existence d'une unité de direction entre les sociétés dont les parts sont détenues par tout ou partie de la famille de M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1254 F-D Pourvoi n° Z 17-15.500 R É P U

Y... et la Sa Gan d'une part, M.