selon quelle modalité le prévenu avait pu se soustraire frauduleusement à l'établissement et au paiement de la TVA ainsi que sur celui de savoir si le prévenu était poursuivi du chef d'omission de passation

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 février 1997, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 novembre 1995, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an

une faute en s'abstenant de donner une information complète sur la situation du maître de l'ouvrage au moment de sa défaillance et en s'abstenant également de communiquer au mandataire de ceux-ci la passation

Arthur, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 juillet 1989, qui pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement

général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Charlery X... coupable du délit d'omission de passation

Martine, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui a condamné les deux premiers, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

par celles de la société Datapoint si "l'ensemble des factures approuvé pour un montant de 741 064,59 francs ne pouvait plus donner lieu au moindre retrait d'approbation et encore moins de contre- passation

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable de fraude à l'impôt sur les sociétés et d'omission de passation

Philip, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 30 mars 1995, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamné à 18 mois

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; qu'en l'espèce

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale et passation irrégulière d'écritures comptables, l'a condamné à 8

Sylvie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné les

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mars 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec

A... et de Mme X... pour omission de passation d'écritures comptables, relatifs à des années entièrement prescrites et à des faits distincts de ceux pour lesquels l'administration recherchait des preuves

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2004, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité, abus de biens sociaux et infractions

Alain, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de BASSE-TERRE en date du 22 septembre 1987 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables inexactes ou fictives

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1988, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné

Edgard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, pour fraude fiscale, complicité et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamné

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul B... coupable de dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt et d'omission de passation