référendaire SAMUEL, les observations de Me CHOUCROY, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi

Z... exerçait sur l'animal les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction justifiant le transfert de garde, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1385 du Code

D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE DE L'ENGIN N'AURAIT PLUS APPARTENU AU MOMENT DU SINISTRE A L'ENTREPRISE Y..., MAIS EXCLUSIVEMENT A L'ENFANT QUI S'ETAIT APPROPRIE L'ENGIN ET L'AVAIT MIS EN MOUVEMENT

A ENTENDU SE DEROBER ; ALORS, D'UNE PART, QUE, LES MODALITES DE L'ACTION SYNDICALE ECHAPPANT AU CONTROLE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR NE POUVAIT, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET PRIVER DE TOUTE BASE

C'est pourquoi nous ne pouvons être d'accord avec les différentes décisions de justice intervenues concernant ladite prime ; que la direction réaffirme donc très solennellement qu'elle dénonce cet usage

[G] [N], domicilié [Adresse 1], a formé les pourvois n° J 19-23.843 et A 21-20.577 contre le même arrêt rendu le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre) dans le litige l'opposant à

.; Statuant sur les pourvois formés par : - Y...

M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois

rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi

B... et de Bernard C... du chef de faux et usage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois de Guy Z... et Jean-François A... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marinette X..., demeurant ..., 2°

professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

, AINSI QU'AU POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCE SUR ELLE, ET QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SOULIES EST DECEDE PAR ELECTROCUTION, EN FAISANT FONCTIONNER

en raison de leur connexité ; 1 - Sur le pourvoi de Danielle J... : Attendu que la demanderesse n'a produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi ; 2 - Sur le pourvoi de Marc-André E... : Vu

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

conseiller CHANUT et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

EN EST FAIT, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT

F... seul responsable des dommages, alors qu'en affirmant qu'il était gardien du véhicule sans rechercher s'il en détenait effectivement l'usage, la direction et le contrôle, la cour d'appel aurait privé