qui ont subi un préjudice personnel et direct peuvent se constituer partie civile ; que ne peut qu'être indirect le préjudice de l'association d'action sanitaire et sociale d'Aquitaine résultant de l'atteinte

personnel de la partie civile découlant directement de l'infraction d'abus de biens sociaux et distinct du préjudice subi par la société en raison de la perte ou de la baisse de valeur des titres, la

ou d'en percevoir le prix en cas de revente au fournisseur; "alors que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage

du premier mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation du second mémoire personnel, pris de la violation des articles 207

réparation des dommages que des personnes identifiées ont causé à l'Etat par la commission d'une infraction pénale.

de l'unité monétaire ; qu'en raison de la spécificité de son but et de l'objet de sa mission, le CNCT subit nécessairement un préjudice direct et personnel du fait de la publicité illicite en faveur du

X..., ancien dirigeant de la société, avait lui-même commis des fautes générant un passif de 779 922,15 francs, soit 118 898,36 euros, n'a pu décider que, même à tenir pour acquis le préjudice causé par

qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que, tant la Banque Populaire de Lorraine que la Caisse d'Epargne ont chacune subi directement un préjudice personnel du

Z... à leur régler une somme de 20 000 euros en indemnisation du dommage moral, par eux personnellement subi, directement causé par le délit d'escroquerie dont ce dernier a été déclaré coupable ; que Mme

souffert du dommage directement causé par l'infraction et qu'elle est recevable pour tous chefs de dommages découlant des faits, objets de la poursuite ; qu'il s'ensuit qu'en refusant d'allouer réparation

cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, en tout état de cause, que subit un préjudice personnel et direct distinct du préjudice social, l'actionnaire qui a pris en charge partie du passif

par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que cette action est expressément ouverte aux personnes

allégué par X..., résulte directement de l'infraction reprochée à Y

X..., mère de la victime et grand-mère des enfants A... et B..., peut invoquer un préjudice direct causé par l'infraction dont le dossier révèle par l'examen psychologique de la victime qu'elle a eu sur

qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en s'abstenant d'indiquer en quoi le préjudice ainsi retenu aurait été directement causé par l'infraction poursuivie

par un délit appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'aux termes de l'article 3 de ses statuts consacré à son objet, l'association Regards

souffert d'un dommage directement causé par le délit d'ingérence dont seule la commune doit être regardée comme la victime directe; qu'il s'ensuit que la partie civile appelante doit être déclarée irrecevable

direct et personnel prenant sa source dans l'infraction dénoncée; qu'en l'espèce ce préjudice ne résulte pas de la livraison de cinq photocopieurs mais a pour fondement exclusif le fait que cette marchandise

Pierre X... coupable de blessures involontaires dans le cadre du travail ayant causé une incapacité de travail personnel supérieure à trois mois, en raison d'une infraction à la réglementation sur l'hygiène

La société [7] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.