valoir, pour leur défense, des circonstances tirées des faits par ailleurs poursuivis ; "alors, d'une part, que, comme le soutenait le demandeur dans ses conclusions régulièrement déposées devant la

par Y... ; qu'il convient pour cela d'écarter les documents postérieurs à la citation du 28 janvier 1999 ; que les écrits "X..., président-directeur général de l'entreprise Bourgeois à Faverges... fait

A... est né le 14 mai 1959 et était donc âgé de 31 ans à la date des faits et que l'âge de la victime ayant une influence directe sur l'évaluation du montant des dommages-intérêts destinés à compenser

puisque les vendeurs avaient fait l'objet d'une notification de redressement des actions de la SABM par l'administration fiscale ayant évalué celle-ci à 492 francs la part au lieu des 43,75 francs retenus

l'information sur des faits commis au préjudice de FRANCE TELECOM, d'ordonner la disjonction de certains autres faits et de renvoyer 43 personnes devant le tribunal correctionnel d'Evry ; Attendu que

faits ; que dans son certificat initial du 12 janvier 2002, le docteur C... mentionne un préjudice moral, une impotence de l'épaule droite et la présence de 2 hématomes au niveau de la face antérieure

découlant des faits, objet de la poursuite; que, dès lors, en écartant l'existence d'un préjudice subi par la société DRT en conséquence directe de l'infraction du seul fait qu'elle était un concurrent

causé par l'infraction ; que seul le préjudice résultant des faits visés à la prévention et ayant fait l'objet d'une condamnation peut être réparé ; que le prévenu n'a été condamné par la cour d'appel

à l'appui de leur demande aucun préjudice ayant un lien direct avec les faits imputés aux prévenus; que le seul préjudice allégué résulte directement des obligations dont elles sont tenues au terme

suffisants pour que le juge d'instruction ait su de quels faits il était saisi, l'instruction ayant par ailleurs pour objet de les préciser, à les supposer établis, ainsi que les dates de leur commission

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

X... par le Fond Peyré à une période expirant en septembre 2016, cependant qu'il résultait de ses constatations que cette situation était pérenne et devait se poursuivre au-delà de cette date, n'a pas

causé par l'infraction ; que tant la Banque Populaire de Lorraine que la Caisse d'Epargne ont chacune subi directement un préjudice personnel du fait des délits dont chacun des prévenus a été reconnu

directement de l'escroquerie doit cependant être pris en compte le fait que les loyers impayés ont participé à la déconfiture de la SEM et le fait que les détournements commis au préjudice de la Sandur

L.1224-1 du code du travail ; qu'en agissant comme il l'a fait, le GIE scanner du pôle de santé de Cosne sur Loire a commis une faute ayant entraîné un préjudice subi, d'une part, par la SCM Cabinet de

ou à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge; que l'article 405 définissait l'escroquerie comme le fait de persuader la victime directe de l'escroc et non un tiers, par

E..., par lequel celui-ci devait approuver l'ensemble des opérations réalisées sur le compte, projet que ce dernier avait refusé de signer, outre encore le fait que l'objet social de la société TETRA FIN

[P] a fait l'objet à l'initiative de M.

de chantage puisqu'il était alors sollicité un sursis à statuer dans l'attente des résultats de la plainte déposée pour ces faits ; que l'arrêt intervenu le 22 septembre 1998 passant outre cette demande

résultant de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en déduisant de la relaxe de Mme [U], épouse [M], du chef d'escroquerie l'irrecevabilité de la plainte