du 10 mars 1927, 696-16 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 13 de la Convention européenne d'extradition

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents

de la précédente procédure, ou dans le cadre de procédures civiles, elle a très clairement indiqué dans la note remise au juge d'instruction qu'elle refusait de collaborer dans le cadre de la présente

pénale est d'interprétation stricte ; que dans sa rédaction applicable aux faits visés à la prévention, soit avant sa modification par la loi du 10 juin 1994, l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985

actes annulés doivent être retirés du dossier de l'information, c'est seulement à la condition qu'aucune circonstance tirée de la procédure ne s'y oppose ; qu'en l'espèce, les actes annulés, à l'égard

tirée de la méconnaissance des articles 803-2 et 803-3 du Code pénal ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 803-3 du Code de procédure pénale dérogeant aux dispositions de l'article 803-2 dudit code

personnelles, lesquelles sont couvertes par le secret du délibéré ; que l'article 120 du Code de procédure pénale qui concerne les interrogatoires dirigés par le juge d'instruction, ne saurait s'appliquer

que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale : Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables

dès lors que le second conseil qui ne pouvait assister à l'interrogatoire et n'a pas eu la possibilité d'examiner le dossier de la procédure dans le délai prévu par la loi, n'a pas été en mesure de préparer

conseil de l'inculpé que vingt-quatre heures avant l'interrogatoire ; que, dès lors, en ne déclarant pas d'office la nullité de cet interrogatoire et de la procédure subséquente, la Chambre d'accusation

le 23 octobre au magistrat instructeur ; que, dès son interrogatoire de première comparution, il revenait sur ce qu'il avait dit aux policiers lors de ses deux dernières auditions : "...maintenant,

présence d'un journaliste lors de la perquisition au domicile de M.

Y... a admis, lors de son interrogatoire par le magistrat instructeur, que M.

Z... énoncées dans ses motifs, avait ordonné le retour du dossier au juge d'instruction pour qu'il soit procédé à leur mise en examen aux fins de lever l'obstacle procédural empêchant leur renvoi devant

du 15 juillet 1994 et de l'article 6 de la loi n° 83 582 du 5 juillet 1983- dès lors que les commandants de la marine nationale sont spécialement habilités à constater les infractions dans le domaine

des procédures fiscales, un avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble au titre des années 1982 et 1983, daté du 6 avril 1984, adressé à elle et à son mari et mentionnant la faculté

de cette période ; qu'en conséquence, aucune atteinte aux droits de la défense ne résulte de la prise en compte de cette période au titre de la prévention (cf. arrêt pages 32-33); que, selon les prévenus

avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la présence du mis en examen à tous les actes de la procédure ; qu'en effet, ces mesures quelles qu'en soient les modalités ne présentent pas

; monsieur le conseiller Bergez a présenté le rapport de l'affaire ; la prévenue a été entendue en ses interrogatoires et moyens de défense ; les avocats ont été entendus en leur plaidoirie et