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qu'après avoir, à bon droit, retenu que selon la convention de Rome du 19 juin 1980, à défaut de choix de la loi par les parties, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du débiteur de la prestation

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(pièce 1) ; qu'ainsi, la société Apit RD est présumée ne pas disposer en Suisse des moyens matériels lui permettant de développer avec un effectif de neuf salariés des activités de recherche, d'études

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la fédération Syntec, dont le siège est [...], 2°/ la CINOV, Fédération des syndicats des métiers de la prestation

Anthony X... a saisi la cour aux fins de rectification d'erreur matérielle et d'interprétation de cet arrêt ; qu'il relève que, dans les motifs de l'arrêt, il est mentionné que : « Faute par la société

chez la première il est indiqué que le calcul "coût d'entretien des façades et toiture" a pour objet d'apprécier la durabilité de l'enveloppe des bâtiments de l'opération à travers les différents matériaux

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procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe, ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel

droits d'auteur ; qu'en l'espèce, l'émetteur est une société américaine, située aux Etats-Unis, dont le territoire de diffusion principal et essentiel est le territoire américain et les émetteurs matériels

défense ; I - Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, 3 , de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 17 mai 2002, les délits de presse

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de son activité ; qu'en se fondant, pour dire que Mme W... devait être déboutée de sa demande de créance au titre de son apport en industrie, sur la circonstance inopérante qu'elle avait perçu une prestation

H... a déclaré dans un organe de presse, Vanity Fair, que le document est un faux grossier et que la forme ne correspond à rien d'habituel et que ce n'est pas le langage utilisé à ce niveau ; que M.

que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale, au regard des exigences de l'article L. 450-4 du Code de commerce, l'ordonnance qui n'est que la reproduction littérale, matérielle