ainsi à son propriétaire la valorisation de son image de marque et l'accroissement de sa notoriété, donne à cette participation un caractère professionnel ; qu'au cas d'espèce, la police d'assurance,

pendant une période donnée, l'assurée qui a, pendant la même période, fait le nécessaire pour obtenir d'autres prestations auprès de la même Caisse; qu'en l'espèce, la Caisse faisait expressément valoir

n'avait commis aucune faute en ne s'assurant pas de l'exécution complète de la prestation principale avant de débloquer les fonds, sans avoir examiné cette attestation, la cour d'appel a violé l'article

en fonction de leur surface, telles qu'ameublement et entretien des locaux, chauffage, accès internet, téléphone, assurance, accès à des espaces partagés (réfectoire, kitchenette, salle de réunion, salle

formé par : - CLEMENT Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 septembre 1997, qui, pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir des prestations

Vu les articles L.242-1, alinéa 4, et D.242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que les compléments de prestations en nature de l'assurance maladie versés par les CMCAS dans

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22, L. 421-1, R. 421-13 du Code des assurances

d'X..., 69560 Sainte-Colombe-lès-Vienne, en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

Jeanne-d'Arc, 69560 Sainte-Colombe-lès-Vienne, en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

X... à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice corporel, déduction faite du recours de la caisse primaire d'assurance maladie ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 février 2003) a condamné

Vu les articles L.242-1, alinéa 4, et D.242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

X... ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, le droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonné, notamment, à une condition

, la société des Carrières de Voutré faisait valoir que les articles 4.1 et 4.3 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société Matco excluaient seulement le coût des pièces

et dont l'état vient à nécessiter immédiatement des prestations au cours d'un séjour sur le territoire d'un autre Etat membre, a droit "-aux prestations en nature servies pour le compte de l'institution

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Primfleur a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance

de même nature, que lorsque plusieurs branches des assurances sociales participent au même recours, elles constituent une communauté de créanciers et doivent procéder entre elles à une répartition des

handicap revendiquée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que "seules les prestations énumérées ci-après versées

Y..., et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), en remboursement des prestations sociales versées à cette occasion ; que M.

externes au profit de patients ne relevant pas de ce régime et à en obtenir le remboursement auprès de l'assurance maladie, lorsque l'association à domicile n'a pas facturé des prestations externes mais