(activité libérale) de médecin rhumatologue sis...

de ses tâches, toujours à temps partiel, du 1er octobre 2009 au 9 mai 2012, date de cessation totale de ses activités.

la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'est invoqué par la SCP l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise liée à la permanence

H..., alors sans activité professionnelle, ne se serait pas tenue à sa disposition, ayant ainsi l'obligation de lui fournir du travail et de la rémunérer en conséquence ; Attendu qu'en revanche, la Société

DL... une prestation compensatoire d'un montant de 70 000 euros seulement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la prestation compensatoire : que le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un

salariées sauf pendant des périodes d'expatriation liées à la profession de son époux ; son relevé de carrière ne fait état d'aucun trimestre cotisé de 1985 à 1987 et de 1992 à 2000 ; elle indique que

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme X... ; Aux motifs que la durée du mariage est de 27 ans au jour du

à la société [Établissement 1] (la société) à compter du 14 septembre 2009 par trois contrats de prestation de services, auxquels la société a mis fin par lettres des 1er et 16 octobre 2012 ; qu'

X... et six autres salariés de la société Babcock Wanson (la société) ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

, que depuis le début de son activité professionnelle au sein de la société Portafeu, et pendant au moins dix ans, il a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante, que sa pathologie a été constatée

que Monsieur [K] était apte à exercer une autre activité professionnelle, à temps partiel ; qu'il a évalué l'incapacité fonctionnelle à 15%, en précisant que Monsieur [K] devait éviter de rester en station

X... admet que de tels avantages existent puisqu'aussi bien il énonce subir un préjudice résultant de la fiscalité liée à la résiliation anticipée à l'épargne retraite ; que dès lors, un intérêt lié à

d'exercer une activité professionnelle en 1993, (à l'exception d'une brève période en 1996) et n'a repris un emploi qu'en 2007, à temps partiel de 75 % ; que la cessation d'activité en 1993 relevait nécessairement

Une réorientation professionnelle semble donc souhaitable à partir des activités professionnelles antérieures qui comportaient des activités de gestion, de direction, d'encadrement qui restent accessibles

toute activité, un certificat national de compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales ; qu'elle a été le 11 octobre 1982 engagée par l'Association de sauvegarde de l'enfance

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Lise

Les deux premiers critères du contrat de travail, l'exécution d'une prestation et la rémunération, ne sont pas contestés, seule étant en débat l'existence d'un lien de subordination.

à l'activité » était peu précis quant à la nature des frais déductibles ; que le salarié considérait que seuls les frais strictement liés à l'activité du service client pouvaient être déduits et que par

Attendu qu'il résulte de ce texte, d'une part, que le régime d'indemnités journalières des industriels et commerçants est réservé aux assurés affiliés depuis au moins un an et rattachés au groupe professionnel

ET ONT PERCU LA REMUNERATION FIXEE PAR CETTE ASSOCIATION; QUE TROIS D'ENTRE EUX ONT CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE LE CAPA POUR FAIRE DIRE QU'ILS AVAIENT ETE LIES