-14 nouveaux du Code de la santé publique par fausse application, des articles 4.1 et 1er de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, de l'article 111-3 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

droits de l'homme et de la Ligue des droits de l'homme ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 222-1 du Code pénal, 303 et 309 du Code pénal abrogé

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de la procédure que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement en date du 5 septembre 2019, le juge d'application des peines, saisi par M. I...

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [I] [P] a été mis en examen notamment des chefs susmentionnés. 3.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 525-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 4.

Faits et procédure 1.

, a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour annuler la décision, l'arrêt retient que l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008, entrée en vigueur le 13 décembre 2008, qui a abrogé

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des procès-verbaux de l'inspection du travail, base des poursuites ce qui suit. 2.

Cassation relative à un litige semblable, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 / que le syndicat Sud ayant diligenté une action devant la juridiction administrative aux fins d'obtenir l'abrogation

C... du A... pour le compte de la succession et mis en recouvrement les droits correspondants, l'administration fiscale y a renoncé en raison d'un vice de procédure et a notifié à chacun des enfants et

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

moyen : Attendu que la société Agri Travaux fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes par application de l'article 700 du nouveau code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 80, 86, 88, 174 (dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985) et 593 du Code de procédure

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-4- II et R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 59 et 60 du Code pénal abrogé