d'intervention en date des 26 avril 2007, 15 janvier 2008, 21 avril 2008, 25 novembre 2008, que ces procès-verbaux ont été régulièrement notifiés à la société Distillerie Girard en la personne de son

posteriori la nullité invoquée par le demandeur; qu'en effet, la décision attaquée n'indique pas à quelle date ces interrogatoires et confrontations auraient eu lieu et s'ils avaient eu lieu à une date proche

intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ; qu'en l'espèce, la société [W] invoquait deux dires adressés les

qui font foi jusqu'à preuve du contraire ; que ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet et qu'en cas d'infraction

d'assises, un élément du procès équitable auquel l'accusé ne peut renoncer, il importe peu que le procès-verbal des débats mentionne "qu'aucune observation" n'avait été faite par l'accusé devant la cour

du procès-verbal d'interpellation attaqué ; qu'en conséquence, il convient de rejeter l'exception soulevée ; "alors qu'en ne recherchant pas si la preuve du fait que le gardien de la paix Yannick Y

de carence a en conséquence été rédigé; que ce procès-verbal a été adressé par lettre recommandée avec avis de réception le 5 février 1991 à 18 heures 30 à M. l'inspecteur du travail des transports, .

un procès-verbal annulé, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'un procès-verbal

locataire, la cour d'appel excède ses pouvoirs et viole, par fausse application, l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'indemnité d'éviction devant s'apprécier au jour le plus proche

en garde les parties sur les risques par elles encourus ; que les accusés et leurs défenseurs doivent en effet être mis à même de se prévaloir utilement de toutes les garanties caractéristiques du procès

alors, selon le moyen : 1°/ que la valeur des titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche

établis par les Douanes, procès-verbal régulièrement notifié aux prévenus ; qu'il s'ensuit que les citations sont régulières eu égard aux textes susvisés" ; "alors que, selon l'article 551 du Code

de constat établi le 13 février 2001 ainsi que les actes subséquents ; "aux motifs qu'il ressort du procès-verbal que " la personne concernée " par le contrôle était la société Agir, que le contrôle

qu'à défaut de renseigner les parties sur la situation personnelle desdits témoins quant à la nature de leur lien de parenté avec l'accusé Tahib X... au regard des dispositions de l'article 335, le procès-verbal

de police retraçant les circonstances dans lesquelles ses services ont été saisis ne tient pas lieu de procès-verbal d'interpellation, dans la mesure où M.

des débats doit constater l'accomplissement des formalités prescrites à peine de nullité ; " que l'arrêt doit être lu en présence du ministère public et que le procès-verbal doit le constater à peine

, est réputée n'avoir pas été accomplie ; que les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas du procès-verbal que les experts A..., B...et C... ont déposé

[S], qu'il n'avait jamais signé le procès-verbal du 28 juillet 2019 ; qu'en se bornant à énoncer qu'« il apparaît que la preuve contraire de la matérialité de l'infraction n'est pas rapportée, pas plus