C... a fait l'objet, le 27 janvier 2017, d'une demande d'extradition émanant des autorités serbes pour l'exécution d'une peine de quatre années d'emprisonnement prononcée à son encontre le 1er juin 2012

qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, chacun, à une amende de 100 francs et a prononcé

d'autorisation de visite domiciliaire doit s'assurer de l'origine apparemment licite des pièces produites par l'Autorité de la concurrence à l'appui de sa requête ; qu'il incombe à l'autorité demanderesse

X... a saisi le juge prud'homal de demandes portant sur des créances de salaires et de primes ; Sur le premier moyen du pourvoi du groupement et sur le moyen unique du pourvoi de l'AGS, réunis :

X... et la société civile immobilière du Soleil font grief à l'arrêt de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour administrative d'appel, saisie de la question de la légalité du

administrative est un acte administratif règlementaire, auquel un permis de construire ne peut pas déroger ; que l'article 1-2 du règlement du lotissement d'Arcole, approuvé par arrêté préfectoral du

administrative, annule cette décision, ne peut se substituer à l'autorité administrative et prendre une nouvelle décision aux lieu et place de celle-ci ; qu'ayant annulé la décision n° 98-D-77 du 15 décembre

a créé un élevage de poneys sur le territoire de la commune de Saze ; qu'il a déposé une demande de certificat d'urbanisme en vue de la construction d'écuries et d'une habitation que cette demande a fait

ne sauraient d reprocher à l'arrêt attaqué d'avoir omis de prononcer sur l'exception de nullité de la citation introductive d'instance reprise par eux devant la cour d'appel saisie sur leur appel du jugement

la modification du cahier des charges, cette modification doit être soumise à l'approbation de l'autorité administrative compétente, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134, dans sa rédaction

de l'autorité parentale prononcé en application de l'article 378-1 du code civil ne constitue pas une sanction, mais une mesure de protection de l'enfant ; qu'en rejetant la demande aux fins de retrait

Cette requête mentionne également, « Par la présente, je sollicite la prolongation de la rétention administrative de Monsieur P...

le tribunal administratif de Lyon afin que soit prononcé leur annulation ; qu'il demande à la Cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative ; attendu

Y..., alors que, selon le moyen, d'une part, l'autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes législatifs particuliers l'y habilitant, agir d'office pour prendre ou reprendre

Abatte, épouse Z..., demeurant ensemble Parc Royal, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

par l'autorité administrative, ce qui, par ailleurs, met fin au débat sur le caractère définitif ou pas de l'annulation de l'autorisation administrative et rend le salarié recevable à être indemnisé de

sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises, cette appréciation étant, elle-même, dépourvue de l'autorité de la chose jugée, les juges du fond conservant leur entière liberté, après débats

et, en exécution d'une décision prise le jour même par ce dernier, placé en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure ; Attendu que, pour infirmer

de voyage justifie la prorogation de la rétention administrative pour une durée de vingt jours (ordonnance du 3 mars 2015, p. 2), ALORS QU'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que

l'article R. 26-15 ancien , ne peut porter que sur l'interprétation et le contrôle de la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels, à l'exclusion des contrats administratifs dont