Z..., médecins radiologues, Mme A... a été adressée en fin de grossesse à un gynécologue obstétricien ; qu'à la suite d'une quatrième échographie demandée par ce dernier, montrant un important retard de

assortie du sursis et a condamné la société Les volailles de [...]à une peine d'amende d'un montant de 10 000 euros ; "aux motifs qu'il est reproché aux prévenus d'avoir commercialisé de la "viande gros

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige l'opposant à la Caisse de crédit mutuel de Grasse, dont le siège est [

grossesse ou à l'accouchement.

Z... avait connaissance de la revendication de paternité de M.

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

médicalement constaté que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à cet état de grossesse ; que la faute grave doit être immédiatement sanctionnée ; que la cour d'appel, qui a constaté

.., engagée le 19 avril 2010 par la société Les Ambulances Hermary, en qualité d'ambulancière, a été du 15 novembre 2010 au 5 décembre 2010 en arrêt maladie en rapport avec un état pathologique de grossesse

motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

de Mme L... le 8 mars lorsqu'il a eu un entretien avec elle et que ce n'est qu'après que Mme L... l'a informé de son état ; que la sanction prononcée est sans aucun lien avec sa grossesse ; que cette

pneus center de sa demande d'indemnité d'éviction, l'arrêt retient que le bail de sous-location avait été fait sous diverses charges et conditions, dont le cessionnaire avait déclaré avoir parfaite connaissance

Pour rejeter la demande de la société SEGH en condamnation de la société LCIE à la garantir des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que la société SEGH, maître de l'ouvrage, avait

lui avoir déclaré applicable la convention collective de la métallurgie, dit en conséquence que la mise à la retraite du salarié, effectuée en application de la convention collective du commerce de gros

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, en date du 21 novembre 1991 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé

par suite irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir méconnu sa qualité de salariée protégée, alors, selon le moyen, qu'elle était en état de grossesse

d'un devis de réfection des couvertures et fumisteries établi en juin 1984 que l'état antérieur des immeubles loués révélait à la fois la carence de la bailleresse dans son obligation d'y assurer les grosses

d'administration de la société employeur et à l'égard d'autres salariés ; qu'en écartant la faute grave au prétexte qu'il n'était pas établi que le document ait été volontairement porté à la connaissance

[T]) effectuait une tâche qui n'excédait pas ses compétences, sa qualité de mécanicien-monteur impliquant qu'il avait les connaissances nécessaires en matière de levage de charges ; que M.

lui a été remis et il a « demandé si c'était une grossesse prévue ou accidentelle » ; que cet avertissement est fondé en grande partie sur la grossesse qui est sanctionnée puisqu'il : - mentionne

Les grosses réparations demeurent en principe à la charge du propriétaire. 9. La cour d'appel a relevé que [C] [R] avait consenti à M.