de la décision doit non seulement se faire en chambre du conseil, mais en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré, et en présence du greffier et du ministère

foi ou la partialité de l'intéressé ; qu'au surplus la désignation de cet expert n'est pas le seul fait de M.

des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2020, qui, dans la procédure suivie contre les premiers, des chefs de vols aggravés, a prononcé

l'annulation de l'ordonnance portant prolongation de la détention provisoire de M.

Guy, contre l'arrêt n° 290 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 23 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de malversations et abus de confiance

formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 7 mai 2025, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a prononcé

[P] fait grief à l'ordonnance d'écarter les exceptions de nullité soulevées et d'ordonner la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-huit jours, alors « qu'au regard de l'ingérence dans le

Le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention par ordonnance du 25 février 2025. 4. M. [T] a relevé appel de cette décision.

sur la personne d'une mineure de moins de 15 ans par une personne ayant autorité ; "aux motifs que le conseil du mis en examen a déposé un mémoire dans lequel il fait valoir que les faits de 1984 seuls

Negre ; "alors, d'une part, qu'en vertu du principe du secret du délibéré, seuls les juges qui ont assisté aux débats peuvent en délibérer ; que l'arrêt attaqué qui mentionne que l'affaire était mise

[C] contre l'arrêt du 19 octobre 2020 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 octobre 2020, mais en ses seules dispositions

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la détention de M.

code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Serge X... tendant à la confusion de la peine de trois ans d'emprisonnement prononcée

, par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 octobre 1994, et désignés par la même ordonnance en qualité d'assesseurs en remplacement de deux magistrats

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1989, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à deux mille francs d'amende et a prononcé

de la détention provisoire en matière criminelle pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois, renouvelable, ce texte n'impose pas que cette prolongation soit ordonnée en une seule fois, par

, alors, selon le moyen : 1 / que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention

Raynaud et Mme Salvan-Bayle, conseillers, en présence du ministère public, et, lors du prononcé, de M.

une information a été ouverte à Digne contre Guy Y..., puis confiée, en application des articles 704 à 706-2 du Code de procédure pénale, à un juge d'instruction de Nice ; que, le 3 janvier 1989, ce magistrat

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé l'ordonnance du premier juge et d'avoir autorisé la prolongation de son maintien en rétention, alors, selon le moyen, que, si des procédures incidentes peuvent