d'une instruction dans le cadre de laquelle aucune mise en examen n'a été prononcée, pour en déduire que cette décision avait acquis l'autorité de la chose jugée et, partant, ne permettait pas d'entreprendre

X... ne se soit pas aperçu avant de le reconnaître lorsqu'il s'est garé devant lui pour en découdre ; que M.

tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile Orient Holding,, représentée

jugée ; qu'il y a lieu de rejeter la demande du prévenu sur la qualification des faits ; qu'Alain Z... ne conteste pas avoir porté un coup du revers de la main à M.

Le 17 juin 2024, l'administration du travail a rejeté ses demandes, considérant qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer en présence d'un protocole d'accord préélectoral conclu à la majorité qualifiée

suite à l'audience de plaidoirie du 20 novembre 2013, le tribunal a statué par un jugement du 29 janvier 2014 déclarant ses demandes irrecevables par l'effet de l'autorité de la chose jugée ; qu'elle a

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, leur demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la créance judiciairement

d'appel, en cause d'appel, doivent se prononcer sur le montant des honoraires d'avocats dus et ne peuvent renvoyer le demandeur à se mieux pourvoir, dès lors qu'ils constatent que la contestation élevée

le jugement entrepris, que l'objet des mesures conservatoires autorisées en France était distinct de celui de la mesure de gel des avoirs prononcée par le juge chypriote et que l'autorité de chose jugée

il appartient à la chambre de l'instruction ( ) de se prononcer sur la nécessité de la prolongation de la détention ; "1°) alors qu'il résulte des articles 5 et 6, §, 3 de la Convention européenne des

demande ayant le même objet que celle tranchée par cette décision ; que s'il appartient au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

une condamnation à l'encontre des époux X... en tant que caution, sans nullement se prononcer sur une demande de dommages-intérêts formée par les époux X... à l'encontre de la banque ; qu'ainsi, la demande

Aux demandes d'indemnisation de la SARL Voyages et Séjours II, la société Franalex oppose l'autorité de la chose jugée d'une transaction intervenue le 26 mai 2010 entre les parties sous la forme d'un avenant

X... devant la cour d'appel contre M.

la caducité du contrat de location conclu entre elle et la société World Foot alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit respecter la loi des parties, seules devant être réputées non écrites, lorsque

porte non seulement sur la chose mais également sur ses accessoires, en vertu de l'article 1615 du Code civil, de sorte que le moyen était de nature à modifier l'issue du litige, les juges du fond ont

définitive, avait déclaré irrecevable l'intervention de l'ASSEDIC tendant au remboursement de ces indemnités et rejeté toutes demandes contraires, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée

B... de ses prétentions cependant que, faute pour la banque de l'avoir pratiquée sur ce fondement entre le prononcé du jugement et le prononcé de l'arrêt d'appel, celui-ci n'avait plus autorité de chose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport