Il s'ensuit que la cour considère que ni la réalité des faits ni leur caractère réel et sérieux ne sont établis en sorte qu'il convient de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

[T] et les SARL Sainte Anne et Liberté; Que l'article L.1411-1 du code du travail définit la compétence du conseil de Prud'hommes comme suit : "Le conseil de prud'hommes règle

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

[M] la somme de 35 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 27 mai 2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article

Enfin, Mme [Q] exerce les fonctions de conseiller prud'hommes au conseil de prud'hommes de Rouen.

GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 711 F-D Pourvoi n° R 15-24.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

FROUIN, président Arrêt n° 114 FS-P+B sur le premier moyen Pourvoi n° A 14-29.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 933 F-D Pourvoi n° U 19-22.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

établis, contrairement à ce qu'a estimé le conseil de prud'hommes ; qu'il y a donc lieu de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement attaqué sera donc

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit non fondée l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale soulevée par M.

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 512 F-D Pourvoi n° T 15-26.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, La cour retient par ailleurs, à l'instar du conseil de prud'hommes, que M.

, c'est-à-dire l'embauche de P... » ; que Monsieur B... ajoutait que, depuis son arrivée à Prudis, le directeur était un autre homme, se laissant aspirer [ par la galaxie « droits et libertés » qui

[P] invoque l'incompétence de la juridiction de céans; que la décision du Conseil des Prud'hommes du 2 juillet 2013, se déclarant incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Castres, a été