[J] coupable des faits reprochés. 6. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de ce jugement. Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense 7.

30 décembre 1991, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité du prévenu pour les faits

X..., engagé le 1er avril 1976 par la société X... en qualité de mécanicien, est devenu chef d'atelier en 1978 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 décembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait

X... est entré au service de la société Fromagerie Di Benedetto le 1er décembre 1984 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 décembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

reprochés au salarié et que la qualification de faute grave retenue par l'employeur n'était pas justifiée car les injures proférées par le salarié qui avait travaillé plus de 34 ans dans l'entreprise

et congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 2002) d'avoir jugé que le salarié devait bénéficier de la qualification d'agent de maîtrise, niveau

retenues par l'ordonnance de renvoi devant la cour d'assises, de mettre en oeuvre ses pouvoirs et d'étendre à toute personne mise en examen, même non appelante, la qualification qu'elle donne aux faits

qui en fait l'objet, ne peut recevoir cette qualification la convention qui porte sur un immeuble affecté à un usage partagé entre divers occupants ; que M.

et suivants du code pénal, ensemble les articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jean-Claude Y... tendant à la requalification des faits

CMTP en qualité de mécanicien, niveau III, échelon 1, coefficient 215, a été licencié le 20 avril 1988 avec un préavis d'un mois ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait

. ; qu'ayant été licenciée le 8 janvier 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 décembre 2020), M.

juridique donnée à une opération réelle n'ayant fait l'objet d'aucune convention écrite; que, dès lors, en l'espèce, où il est constant que la société ACT a effectivement versé à la date figurant dans

juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

à durée déterminée doit, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, mentionner le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé ; qu'en se bornant à relever, pour

forêts (ONF), dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualité de cadre et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait que dans l'organigramme

croire aux vertus thérapeutiques ou préventives du produit vendu; qu'en écartant la qualification de médicament des produits susvisés, après avoir néanmoins relevé, s'agissant des produits Gayelord

Y..., qu'elle avait embauché en qualité "d'aide conducteur Moulin" le 2 mars 1981 et qu'elle a licencié pour faute grave le 8 octobre 1986, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de

A... devait, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de trois mois prescrit à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, un mémoire, contenant cet