rétention, le possesseur est en droit d'exiger la restitution du bien par celui qui le détient matériellement, tant qu'il n'a pas été intégralement remboursé du prix ; qu'en l'espèce, M.

judiciaire alors que leur argumentation repose sur une réception tacite qui s'est manifestée par le paiement intégral de la facture du 21 octobre 2009 et par une prise de possession de l'ouvrage réalisé

Y... a assigné en paiement Mme X... ; que cette dernière a, par voie reconventionnelle, demandé le règlement des travaux de remise en état actualisés et des dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner

des travaux réalisés par la société Nuance 3 au 1er juin 2016, condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] pris en la personne de son syndic à payer à la société Nuance 3

du 13 août 2014, réceptionnée le 29 août suivant, laquelle reprenait intégralement la clause résolutoire du contrat de crédit-bail ; que le contrat de crédit-bail se trouve donc résilié de plein droit

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR, limité la condamnation de la société Intégrale au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis à

procédure en révision du prix du bail n'a aucun effet suspensif des obligations de paiement des loyers échus ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'engagement

sous forme de crédit d'accompagnement ; que les travaux de construction, confiés par la SCI Les Vacoas à l'entreprise Sogéa, suivant marché du 4 avril 1989, ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception

la chambre criminelle du 28 octobre 1991 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

La Cour estime dans ces conditions le promoteur fondé à voir déduire du prix du marché passé avec SCARNA le lot cuisines dont l'entreprise n'a pas assuré l'exécution dans la limite toutefois de la somme

de payer, au-delà d'une simple retenue de garantie, les travaux réalisés ; que la prise de possession des lieux par la SCA Emmanuel B... est donc équivoque et n'équivaut pas à une réception, aucune volonté

En l'espèce, il n'est pas contesté que les commandes aient été passées mais il est soulevé l'absence de livraison conforme et l'absence de tarif conforme.

25 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative à la durée du travail, l'a condamné à 16 amendes de 400 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

; même si des incertitudes peuvent être notées sur les dates exactes d'entrée et de sortie de ces chevaux, il apparaît, d'une part, que l'intégralité des pensions a été payée par Françoise G... et M.H

Z..., exerçant sous l'enseigne " EGB Vasi le Pro du bâtiment " (M.

La société VETIR a, dans les faits, commencé à honorer ses engagements ainsi que cela résulte d'un mail de France DECORS accusant réception le 29 octobre 2007 de commandes passées le 26 octobre 2007 par

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'en vertu d'une convention passée le 3 juin 2005 entre la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12, 16 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ratifiée par la France

Y... a cessé de payer les loyers ; que la société Loveco l'a assigné en paiement ; que M.

des trottoirs pour 2871,68 €, réfection de la chaussée pour 83 308 €; que la réception des travaux résulte de la prise de possession non contestée des ouvrages dès leur achèvement et du paiement des factures